{"id":211825,"date":"2026-08-30T13:58:39","date_gmt":"2026-08-30T10:58:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=211825"},"modified":"2026-08-30T14:28:00","modified_gmt":"2026-08-30T11:28:00","slug":"loi-n227-an-26-9eme-l-portant-statut-des-artistes","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n227-an-26-9eme-l-portant-statut-des-artistes\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 227\/AN\/26\/9\u00e8me L Portant statut des artistes"},"content":{"rendered":"

Article 1er : Objet de la loi
\nLa pr\u00e9sente loi a pour objet de d\u00e9finir le statut juridique des artistes et professionnels culturels, et d’en fixer les droits et obligations en R\u00e9publique de Djibouti. Elle d\u00e9finit les droits, les devoirs et les conditions d’exercice des activit\u00e9s artistiques, ainsi que les m\u00e9canismes de soutien, de promotion et de protection sociale des artistes et des acteurs culturels.<\/p>\n

Article 2 : D\u00e9finition de l’artiste
\nEst consid\u00e9r\u00e9e comme artiste, au sens de la pr\u00e9sente Loi, toute personne physique qui cr\u00e9e, interpr\u00e8te ou participe \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 la diffusion d’\u0153uvres de l’esprit, quelles qu’en soient la nature ou la forme d’expression. Cette activit\u00e9 artistique doit \u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre principal, r\u00e9gulier ou accessoire, en vue d’une reconnaissance professionnelle ou d’une r\u00e9mun\u00e9ration, directe ou indirecte.<\/p>\n

Article 3 : Principes g\u00e9n\u00e9raux
\nLa mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente loi repose sur les principes suivants :
\n– La reconnaissance du r\u00f4le de l’artiste comme acteur essentiel de la vie culturelle et du d\u00e9veloppement ;
\n– Le respect des droits moraux et patrimoniaux des artistes ;
\n– La promotion de l’acc\u00e8s \u00e9quitable aux opportunit\u00e9s professionnelles et aux soutiens publics ;
\n– La valorisation du patrimoine culturel national et de la cr\u00e9ation contemporaine.<\/p>\n

Article 4: Domaines d’activit\u00e9 artistique
\nLa pr\u00e9sente loi s’applique aux artistes \u0153uvrant dans les domaines suivants, sans que cette liste soit limitative :
\n– Les arts visuels (peinture, sculpture, photographie, dessin, gravure, installations, etc.) ;
\n– Les arts de la sc\u00e8ne (th\u00e9\u00e2tre, musique, danse, marionnettes, cirque, etc.) ;
\n– Les arts litt\u00e9raires (\u00e9criture, po\u00e9sie, dramaturgie, sc\u00e9nario, etc.) ;
\n– Les arts audiovisuels et cin\u00e9matographiques (film, documentaire, animation, etc.) ;
\n– Les arts num\u00e9riques et nouveaux m\u00e9dias ;
\n– Les arts traditionnels et du patrimoine immat\u00e9riel (chant, conte, artisanat, etc.).<\/p>\n

Article 5: Reconnaissance de la qualit\u00e9 d’artiste
\nLa reconnaissance officielle de la qualit\u00e9 d’artiste est subordonn\u00e9e \u00e0 l’inscription au Registre National des Artistes tenu par le Minist\u00e8re en charge de la Culture. Les modalit\u00e9s d’inscription et les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 sont pr\u00e9cis\u00e9s par voie r\u00e9glementaire.
\nL’inscription ouvre droit aux avantages pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 6: Libert\u00e9 de cr\u00e9ation
\nL’\u00c9tat garantit la libert\u00e9 de cr\u00e9ation artistique et la libert\u00e9 d’expression culturelle, dans le respect de la l\u00e9gislation en vigueur. Il s’engage \u00e0 promouvoir la diversit\u00e9 des expressions culturelles et \u00e0 lutter contre toute forme de censure, de discrimination ou d’entrave \u00e0 l’activit\u00e9 artistique.<\/p>\n

CHAPITRE II : DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ARTISTE<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 7 : Exercice libre de la profession
\nTout artiste, de nationalit\u00e9 djiboutienne ou r\u00e9sidant l\u00e9galement en R\u00e9publique de Djibouti, peut exercer librement sa profession, individuellement ou au sein d’un collectif, d’un groupement ou d’une structure culturelle, dans le respect des Lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n

Article 8 : Cumul d’activit\u00e9s
\nL’exercice d’une activit\u00e9 artistique peut \u00eatre cumul\u00e9 avec une autre activit\u00e9 professionnelle, salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante, d\u00e8s lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’\u00e9thique ou la disponibilit\u00e9 exig\u00e9e par la pratique artistique.<\/p>\n

Article 9 : Carte professionnelle de l’artiste
\nIl est institu\u00e9 une carte professionnelle de l’artiste, d\u00e9livr\u00e9e par le Minist\u00e8re en charge de la Culture, aux personnes inscrites au Registre National des Artistes. Cette carte atteste de la reconnaissance du statut professionnel de l’artiste et permet de b\u00e9n\u00e9ficier des droits pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi. Sa validit\u00e9 et ses modalit\u00e9s de renouvellement sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n

Article 10 : Droits professionnels
\nTout artiste reconnu b\u00e9n\u00e9ficie des droits suivants :
\n– Le droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable pour la cr\u00e9ation, la diffusion et l’exploitation de ses \u0153uvres ;
\n– Le droit \u00e0 la formation initiale et continue dans son domaine d’activit\u00e9 ;
\n– Le droit \u00e0 une protection sociale adapt\u00e9e ;
\n– Le droit \u00e0 la libert\u00e9 syndicale et \u00e0 la repr\u00e9sentation dans les instances consultatives relatives aux politiques culturelles.<\/p>\n

Article 11 : Obligations professionnelles
\nL’artiste, dans l’exercice de sa profession, est tenu :
\n– De respecter les lois et r\u00e8glements en vigueur, notamment en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, d’ordre public et de bonnes m\u0153urs ;
\n– De respecter les engagements contractuels qu’il conclut avec des tiers ;
\n– De contribuer \u00e0 la valorisation du patrimoine culturel national et \u00e0 l’enrichissement de la vie artistique du pays.
\nL’artiste veille au respect des valeurs de coh\u00e9sion nationale, de paix, de tol\u00e9rance et de respect de la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

Article 12 : Associations et regroupements d’artistes
\nLes artistes peuvent se constituer librement en associations, coop\u00e9ratives, syndicats ou autres formes de regroupements professionnels, en vue de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats, de promouvoir leurs \u0153uvres, ou d’organiser des actions communes. Ces structures peuvent \u00eatre reconnues comme partenaires du Minist\u00e8re en charge de la Culture.<\/p>\n

CHAPITRE III : DES DROITS ET AVANTAGES RECONNUS \u00c0 L’ARTISTE<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 13 : Droit \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la protection de la cr\u00e9ation
\nL’artiste jouit du droit moral et patrimonial sur ses \u0153uvres, conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou exploitation de l’\u0153uvre doit faire l’objet d’une autorisation pr\u00e9alable de l’artiste ou de ses ayants droit, sauf exceptions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

Article 14 : Droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration
\nL’artiste a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable pour toute prestation artistique, quelle que soit sa nature ou sa dur\u00e9e. La r\u00e9mun\u00e9ration doit faire l’objet d’un contrat \u00e9crit pr\u00e9cisant les conditions de cr\u00e9ation, de diffusion ou d’exploitation de l’\u0153uvre.<\/p>\n

Article 15 : Acc\u00e8s aux r\u00e9gimes de protection sociale
\nL’artiste reconnu a droit \u00e0 un r\u00e9gime de protection sociale couvrant notamment les risques li\u00e9s \u00e0 la maladie, la maternit\u00e9, les accidents, la vieillesse et le ch\u00f4mage, dans les conditions d\u00e9finies par les textes r\u00e9glementaires en vigueur. Le Minist\u00e8re en charge de la Culture veille \u00e0 la mise en place progressive d’un syst\u00e8me adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de la profession artistique.<\/p>\n

Article 16 : Acc\u00e8s aux infrastructures et \u00e9quipements culturels
\nLes artistes b\u00e9n\u00e9ficient d’un acc\u00e8s prioritaire ou facilit\u00e9 aux \u00e9quipements et infrastructures culturelles publics (studios, salles de r\u00e9p\u00e9tition, ateliers, lieux d’exposition, centres culturels, biblioth\u00e8ques, etc.), selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Article 17 : Soutien \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la diffusion
\nL’\u00c9tat, \u00e0 travers le Minist\u00e8re en charge de la Culture, met en \u0153uvre des dispositifs d’appui \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la production et \u00e0 la diffusion artistique, notamment :
\n– Des subventions ou bourses de cr\u00e9ation ;
\n– Des programmes de r\u00e9sidence artistique ;
\n– Des aides \u00e0 la mobilit\u00e9 des artistes \u00e0 l’int\u00e9rieur et \u00e0 l’ext\u00e9rieur du pays ;
\n– Des dispositifs de soutien \u00e0 l’\u00e9dition, \u00e0 l’enregistrement et \u00e0 la promotion des \u0153uvres.<\/p>\n

Article 18 : Avantages fiscaux
\nDes avantages fiscaux peuvent \u00eatre accord\u00e9s aux artistes, aux structures culturelles agr\u00e9\u00e9es, ainsi qu’aux m\u00e9c\u00e8nes et entreprises qui soutiennent la cr\u00e9ation artistique, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par la l\u00e9gislation fiscale.<\/p>\n

Article 19 : Acc\u00e8s aux march\u00e9s et \u00e0 la commande publique
\nLes artistes peuvent participer aux march\u00e9s publics relatifs aux biens et prestations culturels. L’\u00c9tat encourage l’int\u00e9gration de la cr\u00e9ation artistique dans les politiques d’am\u00e9nagement, d’\u00e9ducation, de tourisme et de d\u00e9veloppement local.<\/p>\n

CHAPITRE IV : DU REGISTRE NATIONAL DES ARTISTES<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 20 : Cr\u00e9ation du Registre National des Artistes
\nIl est institu\u00e9 un Registre National des Artistes plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 du Minist\u00e8re en charge de la Culture. Ce registre constitue l’instrument officiel de reconnaissance de la qualit\u00e9 d’artiste professionnel ou assimil\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n

Article 21 : Objectifs du registre
\nLe Registre National des Artistes a pour finalit\u00e9s de :
\n– Recenser les artistes exer\u00e7ant \u00e0 titre principal ou accessoire sur le territoire national ;
\n– Faciliter l’acc\u00e8s des artistes aux droits, aides et dispositifs de soutien pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi ;
\n– Constituer une base de donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence pour la politique publique de d\u00e9veloppement culturel.<\/p>\n

Article 22 : Conditions d’inscription
\nPeut \u00eatre inscrit au registre toute personne r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition d’artiste telle que pr\u00e9vue \u00e0 l’article 2 de la pr\u00e9sente loi, et justifiant :
\n– Soit d’un nombre significatif d’activit\u00e9s artistiques men\u00e9es sur une p\u00e9riode donn\u00e9e ;
\n– Soit d’un dipl\u00f4me, certificat ou formation reconnus dans le domaine artistique ;
\n– Soit d’un contrat, d’un engagement ou d’un revenu artistique r\u00e9gulier ;
\n– Soit d’une reconnaissance par les pairs ou les structures professionnelles du secteur.
\nUn d\u00e9cret fixe les pi\u00e8ces justificatives, la dur\u00e9e minimale d’activit\u00e9 ainsi que les modalit\u00e9s de reconnaissance de l’exp\u00e9rience professionnelle ou de la notori\u00e9t\u00e9 artistique.<\/p>\n

Article 23 : Proc\u00e9dure d’inscription
\nL’inscription est effectu\u00e9e \u00e0 la demande de l’artiste, ou \u00e0 l’initiative d’une structure culturelle agr\u00e9\u00e9e avec l’accord de l’artiste. Le dossier est examin\u00e9 par une Commission d’Agr\u00e9ment des Artistes, dont la composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 de la Culture.
\nLa d\u00e9cision d’inscription ou de rejet est notifi\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de quarante cinq (45) jours.<\/p>\n

Article 24 : Carte d’artiste
\nL’artiste inscrit re\u00e7oit une Carte Nationale d’Artiste
\nProfessionnel, d\u00e9livr\u00e9e par le Minist\u00e8re en charge de la Culture.
\nCette carte est personnelle, non cessible, et valable pour une dur\u00e9e renouvelable de cinq (5) ans. Elle ouvre droit aux avantages et dispositifs pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 25 : Mise \u00e0 jour et radiation
\nLe registre est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour. L’artiste a l’obligation de signaler tout changement significatif dans sa situation artistique.
\nPeut-\u00eatre radi\u00e9 du registre :
\n– L’artiste qui ne remplit plus les conditions d’exercice d\u00e9finies par la pr\u00e9sente loi ;
\n– L’artiste qui fait un usage frauduleux de sa qualit\u00e9 ou de sa carte ;
\n– En cas de demande volontaire de radiation.
\nLa d\u00e9cision de radiation est prise apr\u00e8s avis de la Commission d’Agr\u00e9ment, et notifi\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9.
\nToute d\u00e9cision de radiation peut faire l’objet d’un recours administratif pr\u00e9alable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’un recours contentieux devant la juridiction comp\u00e9tente conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n

CHAPITRE V : DES STRUCTURES PROFESSIONNELLES ET DE LEUR RECONNAISSANCE<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 26 : D\u00e9finition des structures professionnelles
\nSont consid\u00e9r\u00e9es comme structures professionnelles au sens de la pr\u00e9sente loi :
\n– Les associations culturelles l\u00e9galement constitu\u00e9es ;
\n– Les collectifs ou coop\u00e9ratives d’artistes ;
\n– Les syndicats et organisations repr\u00e9sentatives des m\u00e9tiers artistiques ;
\n– Les entreprises, ateliers ou \u00e9tablissements ayant pour objet principal la production, la diffusion, la formation ou la promotion artistique.
\nCes structures doivent \u0153uvrer de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re dans le domaine de la cr\u00e9ation, de l’interpr\u00e9tation, de la m\u00e9diation ou de la gestion culturelle.<\/p>\n

Article 27 : Reconnaissance des structures professionnelles
\nToute structure professionnelle souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de l’agr\u00e9ment culturel doit en faire la demande aupr\u00e8s du Minist\u00e8re en charge de la Culture.
\nL’agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur la base des crit\u00e8res suivants :
\n– Conformit\u00e9 de ses statuts \u00e0 l’objet culturel ou artistique ;
\n– R\u00e9gularit\u00e9 de ses activit\u00e9s et de sa gouvernance ;
\n– Existence d’un si\u00e8ge social et de moyens op\u00e9rationnels ;
\n– Engagement \u00e0 respecter les principes d’\u00e9thique professionnelle, de transparence financi\u00e8re et d’inclusivit\u00e9.<\/p>\n

Article 28 : Effets de la reconnaissance
\nLa reconnaissance en tant que structure professionnelle agr\u00e9\u00e9e permet :
\n– L’\u00e9ligibilit\u00e9 aux subventions, appels \u00e0 projets et programmes publics de soutien \u00e0 la culture;
\n– La participation aux instances consultatives du secteur culturel ;
\n– La possibilit\u00e9 de repr\u00e9senter officiellement une discipline artistique ou un ensemble de professionnels ;
\n– L’acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la formation, \u00e0 la coop\u00e9ration culturelle et aux march\u00e9s publics artistiques.<\/p>\n

Article 29 : Obligations des structures reconnues Les structures reconnues doivent :
\n– Produire un rapport annuel d’activit\u00e9 artistique ;
\n– Justifier de l’usage des financements publics re\u00e7us ;
\n– Respecter les droits des artistes et des travailleurs culturels employ\u00e9s ou repr\u00e9sent\u00e9s ;
\n– Collaborer avec les services publics pour la promotion de la culture nationale.
\nLe non-respect de ces obligations peut entra\u00eener la suspension ou le retrait de l’agr\u00e9ment, apr\u00e8s mise en demeure et avis de la commission comp\u00e9tente.<\/p>\n

Article 30 : Commission nationale de reconnaissance
\nIl est institu\u00e9 une Commission nationale de reconnaissance des structures professionnelles artistiques, compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de l’administration culturelle, d’experts du secteur artistique, et de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.
\nCette commission statue sur les demandes d’agr\u00e9ment, \u00e9value les structures reconnues, et propose des recommandations pour le d\u00e9veloppement du tissu professionnel artistique national.<\/p>\n

CHAPITRE VI : DU FINANCEMENT ET DES AVANTAGES ACCORD\u00c9S AUX ARTISTES<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 31 : M\u00e9canismes publics de financement
\nL’\u00c9tat, \u00e0 travers le Minist\u00e8re en charge de la Culture, met en place un ensemble de m\u00e9canismes financiers en faveur des artistes professionnels, notamment :
\n– Des fonds d’aide \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la production et \u00e0 la diffusion ;
\n– Des programmes de r\u00e9sidences artistiques, de recherche et de mobilit\u00e9 ;
\n– Des subventions sp\u00e9cifiques destin\u00e9es \u00e0 encourager les jeunes talents, les femmes artistes et les disciplines \u00e9mergentes.
\nLes crit\u00e8res d’attribution de ces financements sont d\u00e9finis par voie r\u00e9glementaire, dans le respect des principes de transparence, d’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s et de qualit\u00e9 artistique.<\/p>\n

Article 32 : Acc\u00e8s aux march\u00e9s publics culturels
\nLes artistes professionnels et les structures agr\u00e9\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d’un acc\u00e8s prioritaire aux march\u00e9s publics culturels relatifs \u00e0 la commande artistique, \u00e0 la sc\u00e9nographie, \u00e0 l’animation culturelle et \u00e0 la conception d’\u0153uvres pour les institutions publiques.
\nDes quotas de commande publique peuvent \u00eatre fix\u00e9s annuellement pour favoriser l’inclusion de la production artistique nationale dans les politiques d’am\u00e9nagement, d’\u00e9ducation et de m\u00e9moire.<\/p>\n

Article 33 : Exon\u00e9rations fiscales et incitations
\nPeuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’exon\u00e9rations ou d’am\u00e9nagements fiscaux :
\n– Les revenus tir\u00e9s directement des activit\u00e9s artistiques d\u00e9clar\u00e9es comme telles ;
\n– Les dons, legs ou m\u00e9c\u00e9nats en faveur d’un artiste reconnu ou d’une structure agr\u00e9\u00e9e ;
\n– Les importations de mat\u00e9riels ou mati\u00e8res premi\u00e8res destin\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation artistique.
\nDes textes d’application pr\u00e9ciseront les modalit\u00e9s et plafonds applicables.<\/p>\n

Article 34 : Acc\u00e8s \u00e0 la protection sociale
\nTout artiste professionnel reconnu a droit \u00e0 un r\u00e9gime de protection sociale adapt\u00e9, incluant :
\n– L’affiliation au syst\u00e8me national de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;
\n– L’acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 de base ;
\n– La prise en compte des p\u00e9riodes d’inactivit\u00e9 artistique dans le calcul des droits \u00e0 la retraite et \u00e0 la couverture sociale.
\nUn d\u00e9cret d\u00e9finira les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d’affiliation, de cotisation et de contribution des artistes \u00e0 ce r\u00e9gime.<\/p>\n

Article 35 : Avantages li\u00e9s au statut d’artiste
\nOutre les droits pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s, le statut d’artiste ouvre droit :
\n– A l’obtention d’une carte professionnelle d’artiste d\u00e9livr\u00e9e par le Minist\u00e8re de la Culture ;
\n– A des facilit\u00e9s administratives pour les d\u00e9placements \u00e0 l’\u00e9tranger dans le cadre d’activit\u00e9s artistiques ;
\n– A des priorit\u00e9s d’acc\u00e8s aux infrastructures culturelles publiques, notamment pour les r\u00e9p\u00e9titions, formations, ou expositions ;
\n– A des r\u00e9ductions tarifaires ou gratuit\u00e9s dans les institutions culturelles nationales.
\nCes avantages visent \u00e0 reconna\u00eetre la contribution des artistes \u00e0 l’identit\u00e9 culturelle, \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et au d\u00e9veloppement \u00e9conomique du pays.<\/p>\n

CHAPITRE VII : DES DROITS COLLECTIFS ET DE LA REPR\u00c9SENTATION DES ARTISTES<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 36 : Libert\u00e9 d’association professionnelle
\nLes artistes professionnels ont le droit de se regrouper librement en associations, syndicats ou collectifs, en vue de :
\n– D\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats moraux, mat\u00e9riels et professionnels ;
\n– Contribuer \u00e0 l’\u00e9laboration des politiques culturelles ;
\n– Promouvoir la solidarit\u00e9 et les bonnes pratiques au sein des milieux artistiques.
\nCes organisations doivent \u00eatre l\u00e9galement constitu\u00e9es et respecter les lois en vigueur sur la libert\u00e9 d’association.<\/p>\n

Article 37 : Instances repr\u00e9sentatives des artistes Il est institu\u00e9 un Conseil national des artistes compos\u00e9e de repr\u00e9sentants \u00e9lus des diff\u00e9rents secteurs artistiques, mandat\u00e9s pour :
\n– Porter la voix des artistes aupr\u00e8s des pouvoirs publics ;
\n– Si\u00e9ger dans les commissions consultatives relatives aux politiques culturelles et au financement de la cr\u00e9ation ;
\n– Participer \u00e0 l’\u00e9laboration des textes r\u00e9glementaires relatifs au statut de l’artiste.
\nLa composition, les modalit\u00e9s d’\u00e9lection et le fonctionnement de cette instance sont d\u00e9finis par d\u00e9cret.<\/p>\n

Article 38 : Droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective
\nLes organisations repr\u00e9sentatives d’artistes reconnues peuvent engager des n\u00e9gociations collectives avec les autorit\u00e9s publiques concern\u00e9es ou les structures culturelles pour :
\n– La fixation de bar\u00e8mes indicatifs de r\u00e9mun\u00e9ration ;
\n– L’\u00e9laboration de contrats-types ou de conventions sectorielles ;
\n– L’encadrement des conditions de travail et de s\u00e9curit\u00e9 des artistes.
\nCes accords peuvent faire l’objet d’un agr\u00e9ment par le Minist\u00e8re charg\u00e9 de la Culture et s’imposer aux parties concern\u00e9es.<\/p>\n

Article 39 : Concertation permanente
\nL’\u00c9tat reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d’un dialogue permanent avec les repr\u00e9sentants des artistes. \u00c0 ce titre, il met en place :
\n– Un Conseil consultatif du statut de l’artiste, r\u00e9unissant r\u00e9guli\u00e8rement les partenaires institutionnels, les artistes et leurs repr\u00e9sentants ;
\n– Des consultations pr\u00e9alables \u00e0 toute r\u00e9forme l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ayant un impact direct sur les artistes.
\nLe Conseil consultatif peut proposer des recommandations et produire un rapport annuel sur l’\u00e9tat de la condition artistique dans le pays.<\/p>\n

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 40 : Entr\u00e9e en vigueur progressive
\nLa pr\u00e9sente loi entre en vigueur dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de sa promulgation. Ce d\u00e9lai est destin\u00e9 \u00e0 permettre :
\n– L’adoption des textes r\u00e9glementaires d’application ;
\n– La mise en place des institutions pr\u00e9vues par la loi ;
\n– L’enregistrement progressif des artistes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Article 41 : Dispositions transitoires
\nPendant la p\u00e9riode transitoire, les artistes peuvent continuer \u00e0 exercer leurs activit\u00e9s selon les dispositions l\u00e9gales ant\u00e9rieures, jusqu’\u00e0 leur inscription au registre national des artistes et l’obtention de la carte professionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l’article 9.<\/p>\n

Article 42 : D\u00e9crets d’application
\nLes modalit\u00e9s d’application de la pr\u00e9sente loi, notamment celles relatives :
\n– A l’obtention de la carte professionnelle d’artiste,
\n– A la composition et au fonctionnement des organes consultatifs,
\n– Aux m\u00e9canismes de protection sociale,
\n– A la reconnaissance des organisations repr\u00e9sentatives, feront l’objet de d\u00e9crets pris en Conseil des ministres sur proposition du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture, dans un d\u00e9lai de trois (3) mois apr\u00e8s la promulgation de la loi.<\/p>\n

Article 43 : Abrogation des dispositions ant\u00e9rieures
\nToute disposition ant\u00e9rieure contraire \u00e0 la pr\u00e9sente loi est abrog\u00e9e.<\/p>\n

Article 44 : Publication
\nLa pr\u00e9sente loi sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti et ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l’\u00c9tat.<\/p>\n

Fait \u00e0 Djibouti, le 05 Juillet 2026<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-211825","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"227\/AN\/26\/9\u00e8me L","comment":"Portant statut des artistes","visas":"VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 19 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0192\/AN\/25\/9\u00e8me L du 06 novembre 2025 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0154\/AN\/06 du 23 juillet 2006 relative \u00e0 la protection du droit d'auteur et des droits voisins ;\r\nVU La Loi n\u00b0155\/AN\/06\/5\u00e8me L du 23 juillet 2006 portant cr\u00e9ation d'un Fonds pour la Jeunesse, les Sports et les Loisirs ;\r\nVU La Loi n\u00b056\/AN\/19\/8\u00e8me L du 23 juillet 2019 portant r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements publics administratifs ;\r\nVU La Loi n\u00b0132\/AN\/11 du 19 novembre 2011 relative aux archives ;\r\nVU La Loi n\u00b0139\/AN\/21\/8\u00e8me L du 16 janvier 2022 relative \u00e0 la restructuration des \u00e9tablissements publics administratifs (EPA) ;\r\nVU La Loi n\u00b0162\/AN\/22\/8\u00e8me L du 21 juillet 2022 portant organisation du Minist\u00e8re de La Jeunesse et de la Culture (MJC) ;\r\nVU La Loi n\u00b0173\/AN\/23\/8\u00e8me L du 2 janvier 2023 portant cr\u00e9ation de l'Agence nationale pour la Promotion de la Culture ;\r\nVU La Loi n\u00b0123\/AN\/24\/9\u00e8me L portant adoption de la Politique nationale de la jeunesse et de la culture ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02023-142\/PR du 5 juin 2023 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour la Promotion de la Culture ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02011\/0226\/PR\/SEJS portant organisation et fonctionnement des Centres de D\u00e9veloppement Communautaire ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02026-091\/PRE du 14 mai 2026 portant nomination du Premier ministre\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02026-092\/PRE du 17 mai 2026 portant nomination des membres du Gouvernement.\r\nVU Le D\u00e9cret N\u00b02026-105\/PRE du 31 mai 2026 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;\r\nVU La Circulaire n\u00b0074\/PAN\/AI du 24\/06\/2026 portant convocation de l'Assembl\u00e9e nationale en s\u00e9ance publique.\r\n\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 10 F\u00e9vrier 2026.\r\n\r\nA ADOPT\u00c9, EN SA DEUXIEME S\u00c9ANCE PUBLIQUE DU 29\/06\/2026, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\n\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH<\/span>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":[211801],"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/211825","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/211825\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":211827,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/211825\/revisions\/211827"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/211801"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=211825"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=211825"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=211825"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}