{"id":211936,"date":"2026-10-05T09:06:55","date_gmt":"2026-10-05T06:06:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=211936"},"modified":"2026-10-07T10:53:15","modified_gmt":"2026-10-07T07:53:15","slug":"loi-n190-an-25-9eme-l-portant-creation-de-la-chambre-des-notaires","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n190-an-25-9eme-l-portant-creation-de-la-chambre-des-notaires\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 190\/AN\/25\/9\u00e8me L portant cr\u00e9ation de la Chambre des Notaires."},"content":{"rendered":"

TITRE I : <\/strong><\/p>\n

DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES <\/strong><\/p>\n

Article 1er :<\/strong> Il est institu\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti une Chambre des Notaires, organe repr\u00e9sentatif de la profession.<\/p>\n

La Chambre des Notaires est dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique et a son si\u00e8ge \u00e0 Djibouti-ville.<\/p>\n

La pr\u00e9sente loi en d\u00e9finit l’organisation et fixe les modalit\u00e9s de son fonctionnement.<\/p>\n

Article 2 :<\/strong> La Chambre des Notaires a pour attributions :<\/p>\n

– La repr\u00e9sentation exclusive de la profession notariale aupr\u00e8s des pouvoirs publics et des usagers, sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti comme \u00e0 l’\u00e9tranger ;<\/p>\n

– La repr\u00e9sentation de la profession aupr\u00e8s de tous les conseils consultatifs, commissions patronales, syndicats et organismes professionnels nationaux et internationaux ;<\/p>\n

– La pr\u00e9vention ou la conciliation de tout diff\u00e9rend d’ordre professionnel entre notaires et le r\u00e8glement en cas de non conciliation de ces litiges par des d\u00e9cisions rendues en premier ressort;<\/p>\n

– L’examen de toutes r\u00e9clamations de la part des tiers contre les notaires, \u00e0 l’occasion de l’exercice de leur profession et la sanction des fautes disciplinaires sans pr\u00e9judice de l’action du tiers devant les juridictions comp\u00e9tentes ;<\/p>\n

– De veiller \u00e0 la bonne tenue de la comptabilit\u00e9 dans les \u00e9tudes notariales par des v\u00e9rifications p\u00e9riodiques ;<\/p>\n

– La promotion du recrutement de stagiaires dans les offices de notaire ;<\/p>\n

– La participation \u00e0 l’organisation du concours d’admission au stage de notaire ;<\/p>\n

– En collaboration avec l’\u00e9cole nationale d’\u00e9tudes judiciaires (ENEJ), la chambre participe \u00e0 l’organisation de travaux de formation et d’\u00e9preuves de contr\u00f4les de connaissances sp\u00e9cialement destin\u00e9s aux notaires stagiaires ;<\/p>\n

– La v\u00e9rification du respect par les notaires des r\u00e8gles anti-blanchiment des capitaux et financement du terrorisme telles que pr\u00e9vues par la loi n\u00b0178\/AN\/25\/9\u00e8me L portant modification de la loi n\u00b0106\/AN\/24\/9\u00e8me L relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive ;<\/p>\n

– Le r\u00e8glement int\u00e9rieur est adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et soumis, pour approbation, au ministre de la Justice. Il compl\u00e8te la pr\u00e9sente loi, notamment en ce qui concerne les attributions, la composition et le fonctionnement de la Chambre.<\/p>\n

Article 3 :<\/strong> La Chambre des Notaires donne son avis, chaque fois qu’elle en est requise par le Ministre de la Justice, sur les questions professionnelles.<\/p>\n

Elle informe le Procureur G\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique des infractions et irr\u00e9gularit\u00e9s commises par les notaires dans l’exercice de leurs fonctions et dont elle a connaissance de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n

Elle pr\u00e9pare son budget, le propose au vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en r\u00e9partit la charge entre ses membres, et poursuit le recouvrement des cotisations et dotations.<\/p>\n

Article 4 :<\/strong> L’adh\u00e9sion \u00e0 la Chambre des Notaires est obligatoire, nul ne pouvant \u00eatre admis \u00e0 la prestation de serment sans la justification d’une demande d’adh\u00e9sion et du versement de la cotisation. Sont membres de plein droit de la Chambre des Notaires, les notaires en exercice.<\/p>\n

TITRE II : <\/strong><\/p>\n

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT <\/strong><\/p>\n

Article 5 :<\/strong> Les diff\u00e9rents organes composant la Chambre des Notaires sont :<\/p>\n

– Le bureau ;<\/p>\n

– L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;<\/p>\n

– La commission des sanctions.<\/p>\n

Article 6 :<\/strong> Le bureau de la Chambre des Notaires comprend un pr\u00e9sident, deux vice-pr\u00e9sidents, un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, un tr\u00e9sorier et un pr\u00e9sident honoraire.<\/p>\n

Les membres du bureau ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Article 7 :<\/strong> Les membres du Bureau de la Chambre des Notaires sont \u00e9lus par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale compos\u00e9e de tous les notaires, convoqu\u00e9s dans la premi\u00e8re quinzaine du mois de f\u00e9vrier pour un mandat de deux ans renouvelables.<\/p>\n

Nul ne peut \u00eatre \u00e9lu pr\u00e9sident s’il n’a exerc\u00e9 la profession de notaire pendant au moins cinq ans.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident repr\u00e9sente la chambre dans tous les actes de la vie civile. Il peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses pouvoirs \u00e0 un membre du bureau pour un temps d\u00e9termin\u00e9 ou pour l’accomplissement d’une mission.<\/p>\n

En cas de vacance de la pr\u00e9sidence, le 1er vice-pr\u00e9sident ach\u00e8ve le mandat en cours.<\/p>\n

Article 8 :<\/strong> Les membres du Bureau de la Chambre des Notaires se r\u00e9unissent une fois au moins par trimestre.<\/p>\n

En cas d’emp\u00eachement, ladite r\u00e9union peut se tenir \u00e0 une date ult\u00e9rieure ne pouvant exc\u00e9der un d\u00e9lai de quinze jours, compte tenu de la date initialement pr\u00e9vue.<\/p>\n

Article 9 :<\/strong> Le Pr\u00e9sident du Bureau convoque tous les notaires en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ou extraordinaire, il les convoque en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale deux fois au moins l’an, dans le courant des mois de mars et novembre.<\/p>\n

Sur la demande du Procureur G\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique ou la moiti\u00e9 des notaires en exercice et \u00e0 jour de leurs cotisations, le Pr\u00e9sident du Bureau convoque l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Article 10 :<\/strong> Les missions d\u00e9volues \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont les suivantes selon qu’elle se r\u00e9unit en session ordinaire ou extraordinaire.<\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire :<\/p>\n

– D\u00e9lib\u00e8re sur les questions \u00e0 l’ordre du jour ;<\/p>\n

– Adopte le r\u00e8glement int\u00e9rieur ;<\/p>\n

– Elit le pr\u00e9sident et les autres membres du bureau ;<\/p>\n

– D\u00e9termine l’orientation g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s de la chambre ;<\/p>\n

– Adopte le budget ;<\/p>\n

– Approuve les comptes de l’exercice clos.<\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire se r\u00e9unit dans l’intervalle des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires :<\/p>\n

– Sur convocation du pr\u00e9sident de la chambre ;<\/p>\n

– \u00c0 la demande de la moiti\u00e9 des membres ;<\/p>\n

– \u00c0 l’initiative du Garde des Sceaux.<\/p>\n

L’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire statue exclusivement sur les questions ayant motiv\u00e9 sa convocation. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des trois quarts des membres pr\u00e9sents<\/p>\n

Article 11 :<\/strong> L’assembl\u00e9e ne d\u00e9lib\u00e8re valablement sur premi\u00e8re convocation que si la moiti\u00e9 des notaires en exercice sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Sur seconde convocation, aucun quorum n’est requis.<\/p>\n

Le vote se fait \u00e0 bulletin secret et les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix du premier tour et \u00e0 la majorit\u00e9 relative au second tour.<\/p>\n

Article 12 :<\/strong> Le Pr\u00e9sident du Bureau de la Chambre des Notaires:<\/p>\n

– Pr\u00e9side les r\u00e9unions du Bureau et les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ;<\/p>\n

– Anime et coordonne les activit\u00e9s du Bureau ;<\/p>\n

– Repr\u00e9sente la Chambre des Notaires aupr\u00e8s des tiers et des pouvoirs publics.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de la Chambre des Notaires est membres de la commission sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par l’article 2 de la Loi n\u00b0170\/AN\/02\/4\u00e8me L portant Statut du Notariat en remplacement du notaire le plus ancien.<\/p>\n

Article 13 :<\/strong> Le pr\u00e9sident est, dans l’exercice de sa mission second\u00e9 et assist\u00e9 par deux vice-pr\u00e9sidents, un premier vicepr\u00e9sident et deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ils remplacent le pr\u00e9sident en cas d’absence ou d’emp\u00eachement. Le pr\u00e9sident peut leur d\u00e9l\u00e9guer certaines t\u00e2ches.<\/p>\n

Article 14 :<\/strong> Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :<\/p>\n

– Organise et convoque les r\u00e9unions, les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, les s\u00e9minaires et rencontres de la Chambre en accord avec le Pr\u00e9sident. Il recueille les renseignements sur les affaires soumises aux d\u00e9lib\u00e9rations et en fait rapport au Bureau de la Chambre ;<\/p>\n

– R\u00e9dige les d\u00e9lib\u00e9rations et en d\u00e9livre les proc\u00e8s-verbaux. Il est gardien des archives de la Chambre ;<\/p>\n

– Re\u00e7oit du pr\u00e9sident et instruit les r\u00e9clamations et requ\u00eates parvenues au Bureau de la Chambre des Notaires ;<\/p>\n

– D\u00e9nonce au Bureau de la Chambre et au Procureur g\u00e9n\u00e9ral les faits relatifs \u00e0 la discipline, soit d’office, soit sur la demande d’un membre de la Chambre ou des parties int\u00e9ress\u00e9es ;<\/p>\n

– Examine les diff\u00e9rends en vue d’un r\u00e8glement amiable ;<\/p>\n

– Centralise les informations sur les dispositifs mis en place par chaque notaire dans le cadre de leurs obligations au regard de la loi n\u00b0178\/AN\/25\/9\u00e8me L portant modification de la loi n\u00b0106\/AN\/24\/9\u00e8me L relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive ;<\/p>\n

– Organise la tenue de la Commission des Sanctions en charge d’examiner les manquements aux obligations de la loi n\u00b0178\/AN\/25\/9\u00e8me L portant modification de la loi n\u00b0106\/AN\/24\/9\u00e8me L relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive.<\/p>\n

Article 15 :<\/strong> La Commission des Sanctions de la chambre des notaires est en charge des proc\u00e9dures disciplinaires relatives au respect des obligations de la loi n\u00b0178\/AN\/25\/9\u00e8me L portant modification de la loi n\u00b0106\/AN\/24\/9\u00e8me L relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive.<\/p>\n

Elle est compos\u00e9e du Pr\u00e9sident du Bureau de la Chambre des Notaires et des Vice-pr\u00e9sidents. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral en assure le secr\u00e9tariat.<\/p>\n

La Commission des Sanctions se prononce sur les manquements aux obligations de la loi n\u00b0178\/AN\/25\/9\u00e8me L portant modification de la loi n\u00b0106\/AN\/24\/9\u00e8me L relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive.<\/p>\n

Article 16 :<\/strong> Le tr\u00e9sorier pr\u00e9pare le budget annuel. Il garde et g\u00e8re les fonds. Il tient les comptes des ressources de la Chambre des Notaires, sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires contenues dans d’autres textes et proc\u00e8de au recouvrement des cotisations.<\/p>\n

\u00c0 la fin de chaque ann\u00e9e, le Bureau arr\u00eate les comptes qui sont soumis pour approbation \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Article 17 :<\/strong> Le pr\u00e9sident honoraire est conseiller sp\u00e9cial du Pr\u00e9sident du Bureau qui peut le d\u00e9signer pour l’accomplissement de certaines missions.<\/p>\n

TITRE III :<\/strong><\/p>\n

DISPOSITIONS FINALES <\/strong><\/p>\n

Article 18 :<\/strong> Si un membre du bureau de la Chambre a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations, il est d\u00e9mis de cette qualit\u00e9 par d\u00e9cision prise \u00e0 la majorit\u00e9 des membres du bureau.<\/p>\n

En cas d’absence temporaire d’un membre du Bureau, celui-ci d\u00e9cide de son int\u00e9rim.<\/p>\n

En cas de vacance d\u00e9finitive d’un poste du Bureau pour une raison quelconque, le Bureau pourvoit au remplacement de son titulaire lors de sa prochaine r\u00e9union jusqu’\u00e0 la fin du mandat en cours.<\/p>\n

Article 19 :<\/strong> Les ressources financi\u00e8res de la Chambre des Notaires proviennent de :<\/p>\n

– Cotisations annuelles de ses membres dont les montants sont fix\u00e9s chaque ann\u00e9e par le Bureau ;<\/p>\n

– Produits des services payants d\u00e9velopp\u00e9s par la Chambre des Notaires, subventions, dons et legs re\u00e7us de tiers.<\/p>\n

Article 20 :<\/strong> Sont abrog\u00e9s toutes les dispositions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi<\/p>\n

Article 21 :<\/strong> La pr\u00e9sente loi sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti et entrera en vigueur d\u00e8s sa promulgation.<\/p>\n

Fait \u00e0 Djibouti, le 08 Janvier 2026<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-211936","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"190\/AN\/25\/9\u00e8me L","comment":"portant cr\u00e9ation de la Chambre des Notaires.","visas":"

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE<\/p>\r\n

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE<\/p>\r\n

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT<\/p>\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\n\r\nVU La Loi constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\n\r\nVU La Loi constitutionnelle n\u00b0192\/AN\/10\/6\u00e8me L du 9 novembre 2025 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\n\r\nVU L'Ordonnance n\u00b086-089\/PR\/J du 11 septembre 1986 relative \u00e0 la discipline des huissiers, des commissaires-priseurs et des notaires ;\r\n\r\nVU La Loi n\u00b0170\/AN\/02\/4\u00e8me L du 7 juillet 2002 portant statut du notariat ;\r\n\r\nVU La Loi n\u00b0199\/AN\/07\/5\u00e8me L du 22 d\u00e9cembre 2007 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0170\/AN\/02\/4\u00e8me L du 7 juillet 2002 portant statut du notariat ;\r\n\r\nVU La Loi n\u00b04\/AN\/18\/8\u00e8me L du 9 avril 2018 portant code de proc\u00e9dure civile ;\r\n\r\nVU La Loi n\u00b03\/AN\/18\/8\u00e8me L du 9 avril 2018 portant code civil ;\r\n\r\nVU La Loi n\u00b0178\/AN\/25\/9\u00e8me L portant modification de la loi n\u00b0106\/AN\/24\/9\u00e8me L du 7 mars 2024 relative \u00e0 la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et la Prolif\u00e9ration des Armes de destruction massive ;\r\n\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE\/MJAPDH du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\n\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\n\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 2 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\n\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02025-082\/PRE du 1er avril 2025 portant nomination du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et de la coop\u00e9ration internationale.\r\n\r\nVU La Circulaire n\u00b0195\/PAN du 07\/12\/2025 portant convocation de l'Assembl\u00e9e Nationale en s\u00e9ance publique.\r\n\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 07\/12\/2025.\r\n\r\nA ADOPT\u00c9, EN SA TROISIEME SEANCE PUBLIQUE DU 10\/12\/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\n\r\nChef du Gouvernement\r\n\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH<\/strong>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":[211930],"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/211936","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/211936\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":211938,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/211936\/revisions\/211938"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/211930"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=211936"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=211936"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=211936"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}