Article 1er : Il est fait expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terrains sises au lotissement de la Zone Industrielle Sud Est, l’objet des Titres Fonciers suivants : n°2415, 3760, 7301, 8085, et le lot n°3 ; 4, totalisant une superficie de 9300 m2.
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Article 2 : Ce site est attribué à la Direction Général de Djibouti Télécom, en vue d’y construire une nouvelle station de câble de Sous Marins (EASSY).
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Article 3 : Les propriétaires concernés seront indemnisés à juste valeur. L’État se réserve d’utiliser le terrain pour cause d’utilité d’intérêt général en attribuant à la Direction Général de Djibouti Télécom.
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Article 4 : Dans les vingt jours qui suivent à compter du 28 janvier 2006, la Direction des Domaines fera remise de ces parcelles de terrain à la Direction Général de Djibouti Télécom. Il sera dressé un procés-verbal de cette opération, lequel suivra l’évaluation du terrain affecté et la détermination de ses limites.
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Article 5 : Le présent arrêté sera exécuté, enregistré et publié partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[875],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-58801","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-301-mefpcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2006-0043\/PR\/MEFPP","comment":"d\u00e9clarant l\u2019utilit\u00e9 publique de l\u2019expropriation des propri\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9s dans l\u2019article premier.","visas":"
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