Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la Loi n°15\/AN\/98\/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et de l’article 16 du décret n°99-025\/PRE\/MEFPP du 03 mars 1999, a pour objet de pourvoir aux fonctions des membres de l’Inspection des Finances.<\/p>\n
Article 2 : Mr. Salah Toubeh Egueh, Inspecteur du Trésor 2°classe-5°échelon du corps des Inspecteurs du Trésor et des Contributions, est nommé Inspecteur Général des Finances.<\/p>\n
Article 3 : Sont nommés Inspecteurs des Finances, les fonctionnaires dont les noms suivent :
– Mr. Hamoud Maoulid Daoud, Inspecteur du Trésor 1°classe-4°échelon du corps des Inspecteurs du Trésor et des Contributions ;
– Mr. Mahamoud Abdoulkader Waberi, Inspecteur du Trésor 1° classe-1°échelon du corps des Inspecteurs du Trésor et des Contributions ;
– Mr. Daher Abdillahi Moussa, Inspecteur du Trésor 2°classe-5°échelon du corps des Inspecteurs du Trésor et des Contributions ;
– Mr. Youssouf Aouled Farah, Inspecteur du Trésor 2°classe-2°échelon du corps des Inspecteurs du Trésor et des Contributions ;
– Mr. Ahmed Yassin Djama, agent conventionné, ex-agent comptable de la Poste de Djibouti, versé dans le cadre des Inspecteurs du Trésor du corps des Inspecteurs du Trésor et des Contributions au grade de 2°classe-3°échelon.
– Mr. Houmed Abdallah Bourhan, Inspecteur du Trésor 2°classe-5°échelon du corps des Inspecteurs du Trésor et des Contributions ;
– Mr. Ahmed Mahamoud Yonis, Administrateur Civil du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
<\/p>\n
Article 4 : L’Inspecteur général des Finances et les Inspecteurs des Finances bénéficieront respectivement des mêmes avantages en nature et indemnités accordés à l’Inspecteur général d’État et aux Inspecteurs d’État prévus par les dispositions du décret n°2004-0058\/PR\/PM du 13 avril 2004.<\/p>\n
Article 5 : Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.<\/p>\n
Article 6 : Le présent décret qui prend effet dès sa publication, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[875],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-58837","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-301-mefpcp","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2006-0073\/PR\/MEFPCP","comment":"portant nomination des membres de l\u2019Inspection des Finances et fixant leurs avantages et indemnit\u00e9s.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Président de la République,
VU La Loi n°15\/AN\/98\/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation ;
VU Le décret n°99-025\/PRE\/MEFPP du 03 mars 1999 modifié portant attribution du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
VU Le décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069\/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°2005-0073\/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;
VU Le décret n°2001-012\/PR\/MEFPP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le décret n°2004-0058\/PR\/PM <\/a>du 13 avril 2004 relatif aux avantages et indemnités de l’Inspection Général d’État ;
VU Les dispositions de l’article 5 du décret n°98-0091\/PRE du 27 juillet 1998 portant nomination des 3 Inspecteurs des Finances ;
Sur proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 février 2006.
<\/p>\n","signature":"
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":57673,"institution":875,"mesures":"0","old_texte_id":"2048","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/58837","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/58837\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/875"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/57673"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=58837"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=58837"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=58837"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}