Article 1er : Les opérations de décompte des droits à pension de retraite à titre dérogatoire accordées aux anciens militaires portés déserteurs pendant le conflit armé ainsi que tous les personnels radiés des contrôles des Forces Armées par mesure disciplinaire sont définitivement clôturées à compter du 1er janvier 2006.<\/p>\n
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Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[558],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-58846","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-304-mdn","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2006-0075\/PR\/MDN","comment":"portant cl\u00f4ture des op\u00e9rations de d\u00e9compte des droits \u00e0 pension \u00e0 titre d\u00e9rogatoire.","visas":"
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La loi n°153\/AN\/02\/4ème L du 31 janvier 2002 ;<\/p>\n
VU Le décret n°88-043\/PRE\/DEF du 31 mai 1988 portant statut des militaires ;<\/p>\n
VU Le décret n°91-0158\/PRE\/DEF du 13 novembre 1991 portant sur la mobilisation ;<\/p>\n
VU Le décret n°92-072\/PRE\/DEF du 30 juin 1992 portant dispositions particulières au profit des personnels d’active ou rappelés ;<\/p>\n
VU Le décret n°05-0025\/PR\/DEF du 21 février 2005 portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire ;<\/p>\n
VU Le décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n