<\/p>\n
Article 1er : Il est fait distraction du T.F 180 souscrit au Livre Foncier au nom de l’Etat de Djibouti, sise au Quartier Boulaos Brise de mer en bordure du Boulevard de Gaulle, d’une portion de terrain d’une superficie de 13 864,5 m2.<\/p>\n
Article 2 : Il s’agit d’une parcelle de terrain située là où était implantée anciennement la cité dite \u00ab\u00a0ROMSE\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Article 3 : Ladite parcelle de terrain est attribuée à titre onéreux à la société dénommée NAPOLEON SARL.<\/p>\n
Article 4 : Le concessionnaire devra se soumettre aux clauses et conditions du cahier de charge adopté par la délibération n°487\/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°38\/8ème du 27 mai 1974.
Il sera dressé procès-verbal de cette opération, laquelle comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.<\/p>\n
Article 5 : Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des pétitionnaires dans les délais réglementaires.<\/p>\n
Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[875],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-58850","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-301-mefpcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2006-0261\/PR\/MEFPCP","comment":"portant la distraction du T.F n\u00b0180 appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat de Djibouti.","visas":"