Article 1er : Il est fait expropriation d’un terrain non bâti objet du Titre Foncier 1026 sis au Lotissement Marabout, lot n°332, d’une superficie de 2 223 m2 souscrit au Livre Foncier en concession définitive au nom de l’Ambassade d’IRAK, en vertu d’un Acte de vente notarial n°324 du 29 juillet 1980.<\/p>\n
Article 2 : La parcelle de terrain ainsi expropriée est attribuée à la Société INCHCAPE à titre onoreux à raison 5 230 Fd (Cinq mille deux cent trente francs Djibouti) le mètre carré car la parcelle est viabilisée et clôturée d’où le coût d’investissement est repartie dans le prix de vente.<\/p>\n
Article 3 : Le concessionnaire provisoire devra conformément à la délibération n°487\/6ème L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39\/8ème L du 27 mai 1974 se soumettre aux conditions du Cahier des charges applicable aux aliénations du terrain gré à gré..<\/p>\n
Article 4 : Les formalités d’enregistrement, du timbre et de la mutation seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[875],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-58851","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-301-mefpcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2006-0262\/PR\/MEFPCP","comment":"portant attribution \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Inchcape \u00e0 titre onoreux, une parcelle de terrain sise au Lotissement Marabout.","visas":"