Article 1er : Dispositions générales
Les propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114\/AN\/01\/4ième L portant création de l’ANPI, le présent Arrêté approuve le projet d’investissement de la société \u00ab\u00a0ISOTHERMA\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Article 2 :
L agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la société \u00ab\u00a0ISOTHERMA\u00a0\u00bb, pour le projet de mise en place de biens en plaque de polystyrène et notamment des matelas.<\/p>\n
Article 3 : De la contribution de la patente (10 ans)
En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :
a) d’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ;
b) d’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ;
c) à la fin de la dixième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente.
Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.<\/p>\n
Article 4 : De la contribution de la patente d’importateur
La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.
Article 5 : De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales
\u00ab\u00a0ISOTHERMA\u00a0\u00bb est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de neuf (9) années à compter de la première année d’exploitation du projet.<\/p>\n
Article 6 : De la Taxe Intérieure de Consommation
Les matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de “ISOTHERMA”, importées et utilisées effectivement par cette dernière pour ses activités de production, sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation.<\/p>\n
Article 7 : Équipement nécessaires à la réalisation du programme
La liste des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de “ISOTHERMA” sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.<\/p>\n
Article 8 :
Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de son agrément.<\/p>\n
Article 9 : De la réalisation du programme d’investissement
Pour bénéficier des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.
Article 10 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement
Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.<\/p>\n
La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.<\/p>\n
Article 11 :
En contrepartie de l’exonération accordée, \u00ab\u00a0ISOTHERMA\u00a0\u00bb s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixer à trente (30) emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.<\/p>\n
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.<\/p>\n
Article 12 :
Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[549],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-58867","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-311-mappi","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2006-0348\/PR\/MAPCPI","comment":"portant Agr\u00e9ment au Code des Investissements de la Soci\u00e9t\u00e9 \u201cISOTHERMA\u201d.","visas":"
VU la Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Président de la République,
VU La Loi n°58\/AN\/94\/3ième L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU La Loi n°114\/AN\/01\/4ième L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE <\/a>du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La demande d’agrément présentée par la société “ISOTHERMA” ;
VU La note de présentation de l’ANPI ;
SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 avril 2006.<\/p>\n","signature":"
chef du Gouvernement
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