Article 1 : Il est attribué en concession provisoire à la République Française une parcelle de terrain d’une superficie de douze hectares (12 ha) sise près du Poste 20 au Sud de l’Aéroport.
Article 2 : Cette parcelle est destinée aux Forces Françaises Stationnées à Djibouti.<\/p>\n
Article 3 : Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487\/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39\/8 L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’Etat.<\/p>\n
Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Sous Directeur des Domaines fera remise de la dite parcelle au Commandant des Forces Françaises Stationnées à Djibouti.
Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain attribué et détermination de ces limites.<\/p>\n
Article 5 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[875],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-58870","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-301-mefpcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2006-0378\/PR\/MEFPCP","comment":"portant attribution d\u2019une parcelle de terrain \u00e0 la R\u00e9publique Fran\u00e7aise.","visas":"