Article 1er : L’Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’Ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2005 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :<\/p>\n
<\/p>\n
– L’organisation des pouvoirs publics ;<\/p>\n
– La répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ;<\/p>\n
– La jouissance et l’exercice des droits civiques ;<\/p>\n
– Les garanties fondamentales accordées aux agents fonctionnaires civils et militaires ;<\/p>\n
– Les principes généraux de l’enseignement, de la culture et de la communication, des sports et de la jeunesse ;<\/p>\n
– Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;<\/p>\n
– L’amnistie.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-58917","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"99\/AN\/05\/5\u00e8me L","comment":"Portant d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des pouvoirs de l'Assembl\u00e9e Nationale \u00e0 la Commission Permanente jusqu'\u00e0 l'Ouverture de la 1\u00e8re Session Ordinaire de 2005.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 ;<\/p>\n