{"id":58994,"date":"2005-07-17T00:00:00","date_gmt":"2005-07-16T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/arrete-n2005-0445-pre-modifiant-larrete-n97-0702-pr-mct-portant-agrement-au-code-des-investissements-de-la-residence-hotel-bellevue\/"},"modified":"2005-07-17T00:00:00","modified_gmt":"2005-07-16T21:00:00","slug":"arrete-n2005-0445-pre-modifiant-larrete-n97-0702-pr-mct-portant-agrement-au-code-des-investissements-de-la-residence-hotel-bellevue","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n2005-0445-pre-modifiant-larrete-n97-0702-pr-mct-portant-agrement-au-code-des-investissements-de-la-residence-hotel-bellevue\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2005-0445\/PRE modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 97-0702\/PR\/MCT portant agr\u00e9ment au Code des Investissements de la \u00abR\u00e9sidence H\u00f4tel Bellevue\u00bb."},"content":{"rendered":"

Article 1 :<\/strong> Dispositions générales<\/p>\n

 <\/p>\n

Les propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n°114\/AN\/01\/4ème L portant création de l’ANPI, le présent Arrêté approuve le projet d’investissement de la société «Résidence Hôtel Bellevue».<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 2 :<\/strong><\/p>\n

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à l’agence «Résidence Hôtel Bellevue», pour le projet de création d’un établissement hôtelière.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 3 :<\/strong> De la contribution de la patente<\/p>\n

La société «Résidence Hôtel Bellevue» bénéficie d’une prolongation de l’exonération de la patente pour une période de quatre (4) années, à compter du 17 juillet 2005.<\/p>\n

 <\/p>\n

Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 4 :<\/strong> De la contribution de la patente d’importateur<\/p>\n

La société «Résidence Hôtel Bellevue» reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 5 :<\/strong> De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales<\/p>\n

La société «Résidence Hôtel Bellevue» bénéficie d’une prolongation de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une période de quatre (4) années à compter du 17 juillet 2005.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 6 :<\/strong> De la Taxe Intérieure de Consommation<\/p>\n

Les matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société «Résidence Hôtel Bellevue» importées et utilisées effectivement par cette dernière pour ses activités de production, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 7 :<\/strong><\/p>\n

La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société «Résidence Hôtel Bellevue» sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 8 :<\/strong><\/p>\n

La société «Résidence Hôtel Bellevue» bénéficie d’une exonération de la contribution foncière pour une période de quatre (4) années.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 9 :<\/strong> De la réalisation du programme d’investissement<\/p>\n

Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 10 :<\/strong> Du suivi de la réalisation du programme d’investissement<\/p>\n

Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.<\/p>\n

 <\/p>\n

La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 11 :<\/strong><\/p>\n

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-58994","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2005-0445\/PRE","comment":"modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b097-0702\/PR\/MCT portant agr\u00e9ment au Code des Investissements de la \u00abR\u00e9sidence H\u00f4tel Bellevue\u00bb.","visas":"

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n

VU La Loi n°58\/AN\/94\/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;<\/p>\n

VU La Loi n°114\/AN\/01\/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2005-0069\/PRE <\/a>du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n

VU La demande d’agrément présentée par l’agence «Résidence Hôtel Bellevue» ;<\/p>\n

VU La Note de Présentation de l’ANPI ;<\/p>\n

SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements ;<\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 juin 2005.         <\/p>\n

 <\/p>\n","signature":"

Le Président de la République,<\/p>\n

chef du Gouvernement<\/p>\n

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