Article 1er : Est exonéré à titre exceptionnel des impôts, droit et taxes le contrat clé en main signé le 13 décembre 2005 entre Électricité de Djibouti (EDD) et la Société Internationale Montage Maintenance (IMM) concernant la fourniture, la construction en usine, le transport, le génie civil, le montage, la mise en service et les essais de l’ensemble des équipements électromécaniques d’un groupe diesel de puissance de 15 MW destiné à remplacer à la centrale électrique de Boulaos le groupe G22 de 10MW obsolète.
Le coût du Marché s’élève à la somme globale, nette et forfaitaire non révisable de 16 279 710,50 Dollars américains (seize millions deux cent soixante dix neuf mille sept cent dix Dollars américains cinquante centimes) et 3 864 743,29 Dollars américains (trois millions huit cent soixante quatre mille sept cent quarante trois Dollars américains vingt neuf centimes) pour l’achat éventuel de pièces de rechange en option. Le financement est assuré par le Fonds Arabes de Développement Économique et Sociale (FADES) et l’OPEC Fund.<\/p>\n
Article 2 : Les impôts, droits et taxes exonérés sont :
– La taxe intérieure à la consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures entrant directement dans la réalisation des travaux y compris les pièces de rechanges et pièces détachées ;
– La Contribution de patente importateur ;
– La Contribution de patente Professionnelle ;
– La surtaxe d’importation ;
– Taxe et Droits d’extraction de matériaux ;
– Droits de timbre et d’enregistrement de la convention ;
– Redevance de 1.5% sur le contrôle de l’application des règles parasismiques ;
– Taxe de 1% sur le coût de construction ;
– Impôts sur les bénéfices ;
– Impôts sur les salaires pour le personnel expatrié résidant sur le Territoire National durant la période d’exécution du marché ;<\/p>\n
Article 3 : Régime d’Admission Temporaire :
Le Bénéfice du régime d’admission temporaire avec exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables, achetés localement ou importés par l’entrepreneur ou ses sous-traitants pour les besoins de réalisation du Marché ci-dessus.
Les permis d’importation temporaires seront établis au nom du maître de l’ouvrage qui donnera son accord par écrit au préalable.
Le Maître d’ouvrage délègue ses pouvoirs à l’entrepreneur en ce qui concerne la demande des permis d’importation temporaire, les formalités de douane et la réexportation ou la vente selon le cas.
A la fin du projet l’entrepreneur et ses sous-traitants, auront la faculté :
– soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fourniture et d’autres opérations bénéficiant du même régime.
– Soit de les exporter ;
– Soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur.<\/p>\n
Il ne sera acquitté aucun droit ou taxe sur le matériel réformé ou détruit ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la réforme ou la destruction devant être dûment constatée par le Maître de l’ouvrage.<\/p>\n
Article 4 : Le Ministre de l’Énergie et des Ressources Naturelles et le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté.<\/p>\n
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout ou besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[876],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59010","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-306-mern","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2006-0567\/PR\/MERN","comment":"accordant exon\u00e9ration \u00e0 titre exceptionnel des imp\u00f4ts, droits et taxes.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Président de la République,
VU La Délibération NR 115 du 21 janvier 1960 créant l’Électricité de Djibouti ;
VU Le Décret NR 77-079\/PR\/MRI du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts d’Électricité de Djibouti ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrêté n°97-0689\/PRE <\/a>du 14 octobre 1997 portant agrément au code des investissements de l’extension de la Centrale de Boulaos ;
VU La Convention de Prêt entre la République de Djibouti et le FADES d’une part en date du 20 octobre 2004 et avec l’OPEC d’autre part en date du 08 septembre 2005;
VU La Convention de Rétrocession du Prêt du FADES entre la République de Djibouti et EDD en date du 16 juillet 2005 ;
VU Le Procès-verbal de la Commission Nationale des Marchés du 31 août 2005 attribuant le Marché de Réhabilitation et Renforcement des Capacités de Production de la Centrale Électrique de Boulaos \u00ab\u00a0Opération G22bis\u00a0\u00bb à IMM.
SUR Proposition du Ministre de l’Énergie et des Ressources Naturelles.<\/p>\n","signature":"
chef du Gouvernement
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