Article 1er : Il est mis en place un cadre institutionnel intersectoriel pour la Sécurité Alimentaire .<\/p>\n
Article 2 : Les institutions créées pour la mise en place de ce cadre comprennent au niveau national un :
– Conseil National de la Sécurité Alimentaire ;
– Comité Technique Intersectoriel de Coordination des Politiques;
– Secrétariat permanent .
Au niveau régional et communal un :
– Comité Régional de la Sécurité Alimentaire ;
– Comité Communal de la Sécurité Alimentaire.<\/p>\n
Article 3 : Le Conseil National de la Sécurité Alimentaire placé sous la tutelle du Président de la République est composé des membres suivants :
– le Premier Ministre ;
– le Représentant de la Présidence de la République ;
– le Ministre chargé des Finances et de l’Economie Nationale ;
– le Ministre chargé de la Santé ;
– le Ministre chargé de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques ;
– le Ministre chargé du Commerce ;
– un Député représentant l’Assemblée Nationale ;
– trois Représentants des Coordinations des ONG ;
– trois Représentants des partenaires au Développement ;
– un Représentant de la Chambre de Commerce.<\/p>\n
Article 4 : Ce Comité National de la Sécurité Alimentaire est chargé de :
– fixer les orientations et les priorités en matière de Sécurité Alimentaire ;
– valider les politiques, stratégies et actions ayant pour mission la réduction de la malnutrition et de la sous-alimentation ;
– assurer la coordination des politiques sectorielles ayant pour objet la Sécurité Alimentaire ;
– veiller à la mise en oeuvre, au suivi et l’évaluation des décisions arrêtées ;
– veiller au renforcement de la coopération sous-régionale en la matière.
Article 5 : Le Comité se réunit au moins une fois par an celui-ci peut être convoqué en session extraordinaire en cas de besoin.<\/p>\n
Article 6 : Le Comité Technique intersectoriel de coordination des politiques de Sécurité Alimentaire est composé des membres suivants :
– le Directeur de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
– le Directeur de l’Élevage et des Services Vétérinaires ;
– le Directeur de la Pêche ;
– le Directeur de l’Eau ;
– le Directeur de la Météorologie
– le Directeur de l’Agriculture et des Forêts ;
– le Secrétaire Exécutif de l’ONARS ;
– le Directeur du Fonds Social de Développement ;
– le Directeur du Commerce Extérieur ; .
– le Directeur du Fonds de Développement Économique de Djibouti ;
– le Représentant de l’Éducation chargé des cantines scolaires ;
– le Directeur des statistiques et des études démographiques ;
– le Représentant du Centre d’Etudes et de Recherche de Djibouti (CERD) ;
– deux Représentants des Partenaires au Développement ;
– deux Représentants des ONG ;
– le Représentant de Fews Net. .<\/p>\n
Article 7 : Ce comité a pour mission de :
– coordonner l’ensemble des activités intersectorielles de sécurité alimentaire ;
– s’assurer de la réalisation des décisions prises par le Conseil national ;
– faciliter les concertations entre les différentes parties ;
– promouvoir les synergies entre les différents acteurs (gouvernement, société civile, partenaires techniques et financiers) ;
– préparer les documents et rapports de suivi et d’évaluation pour le Conseil National de Sécurité Alimentaire.<\/p>\n
Article 8 : Le comité Technique intersectoriel de coordination des politiques de Sécurité Alimentaire se réunit une fois par trimestre sous la présidence du Conseiller du Président de la République chargé de la Sécurité Alimentaire pour débattre les questions relatives à la sécurité alimentaire.<\/p>\n
Article 9 : Le Secrétariat permanent dirigé par un secrétaire permanent nommé en Conseil de Ministre, est un organe de gestion et de coordination du programme. Celui-ci bénéficie d’une autonomie de gestion.<\/p>\n
Article 10 : Le Secrétariat Permanent a pour rôles de :
– assurer la communication et la coordination entre les différents institutions nationales et internationales impliquées dans le domaine de la sécurité alimentaire ;
– préparer les documents et rapports pour le comité technique dont il assure le secrétariat ;
– organiser la collecte des données, la diffusion des documents et des informations ayant pour objet la sécurité alimentaire ;
– entreprendre des démarches nécessaires auprès de l’Etat , des partenaires au développement, des ONG de bienfaisance pour la mobilisation des appuis techniques et financières afin de renforcer ses capacités.<\/p>\n
Article 11 : Le Comité Régional dont sa mise en place sera effectué par le Président de l’Assemblée régionale a pour finalité de suivre la situation alimentaire dans la région, de proposer des actions et d’orienter les décisions dans le cadre de la sécurité alimentaire.<\/p>\n
Article 12 : Le Comité Communal de la sécurité alimentaire qui sera mis en place ultérieurement par le Président de l’Assemblée Communale, a pour mission le suivi et la coordination des actions de sécurité alimentaire au niveau de la commune.<\/p>\n
Article 13 : Le présent Décret abroge tous les dispositions contraires et prendra effet dès le 29 octobre 2006 et sera enregistré, communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59055","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2006-0249\/PRE","comment":" portant mise en place d'un cadre institutionnel intersectoriel pour la S\u00e9curit\u00e9 Alimentaire.","visas":"
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VU La Loi n°174\/AN\/02\/4ème L portant Décentralisation et Statut des Régions ;
VU La Loi n°139\/AN\/06\/5éme L portant modification de la Loi n°174\/AN\/02\/4éme L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions ;
VU La Loi n°149\/AN\/02\/4ème L portant sur l’Orientation Economique et Sociale de la République de Djibouti pour la période 2001-2010 ;
VU L’Arrêté n°2000-0728\/PR\/MAEM relatif aux critères microbiologies auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d’origine animale ;
VU L’Arrêté n°2000-0727\/PR\/MAEM relatif aux critères chimiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d’origine animale ;
VU Les recommandations du Sommet Mondial de l’Alimentation en novembre 1996;
VU Les recommandations du Système Régional d’Alerte Rapide et d’Information sur la Sécurité Alimentaire (Projet FAO\/GCPS\/RAF\/256\/ITA) exhortant les Etats membres à se doter d’un mécanisme national approprié ;
VU Le document stratégique de réduction de la Pauvreté DSPR adopté en 2004 ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE <\/a>du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.<\/p>\n
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>\n