Article 1er : En attendant la mise en place d’une fiscalité locale, il est maintenu dans leurs fonctions, les contrôleurs de marché institués par la Loi n°145\/AN\/85\/1ère L 15 avril 1985 concernant les droits de places sur les marchés.<\/p>\n
Article 2 : Ces contrôleurs de marchés sont au nombre de quatre (4) et affectés selon les modalités suivantes : – 1 contrôleur est affecté aux marchés de la commune de Ras-Dika, 2 contrôleurs aux marchés de la commune de Boulaos et 1 contrôleur aux marchés de la commune de Balbala.<\/p>\n
Les contrôleurs sont désignés par le Commissaire parmi les agents du District disposant d’un niveau minimum équivalent au BEPC.<\/p>\n
Article 3 : Les contrôleurs de marché ne peuvent collecter les droits de place qu’au vu des rôles établis par le Commissaire et rendus exécutoires par le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.<\/p>\n
Article 4 : Les rôles doivent laisser clairement apparaître entres autres les noms des redevables, les montants des droits, la justification de ces droits et notamment la surface occupée, etc…
Des espaces doivent y être prévus pour certifier le paiement de la taxe avec la date de paiement.<\/p>\n
Article 5 : Les contrôleurs de marché ont la qualité de comptables publics et ils sont à ce titre justiciables, devant la cour des comptes.<\/p>\n
Article 6 : Le présent Arrêté qui entre en vigueur immédiatement sera publié partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[555],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59063","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-303-mid","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2006-0812\/PR\/MID","comment":"portant cr\u00e9ation d'un groupe de contr\u00f4leurs de march\u00e9s.","visas":"