{"id":59067,"date":"2006-12-03T00:00:00","date_gmt":"2006-12-02T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/arrete-n2006-0823-pr-mapcpi-portant-agrement-au-code-des-investissements-de-la-societe-inma-of-djibouti\/"},"modified":"2006-12-03T00:00:00","modified_gmt":"2006-12-02T21:00:00","slug":"arrete-n2006-0823-pr-mapcpi-portant-agrement-au-code-des-investissements-de-la-societe-inma-of-djibouti","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n2006-0823-pr-mapcpi-portant-agrement-au-code-des-investissements-de-la-societe-inma-of-djibouti\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2006-0823\/PR\/MAPCPI portant Agr\u00e9ment au Code des Investissements de la Soci\u00e9t\u00e9 \u201cINMA OF DJIBOUTI\u201d."},"content":{"rendered":"

Article 1er : Dispositions générales
Les propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114\/AN\/01\/4ème L portant création de l’ANPI, le présent Arrêté approuve le projet d’investissement de la société \u00ab\u00a0INMA OF DJIBOUTI\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Article 2 : L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la société \u00ab\u00a0INMA OF DJIBOUTI\u00a0\u00bb pour le projet de construction des villas de hauts standings.<\/span><\/p>\n

Article 3 : De la contribution de la patente (10 ans)
En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :
a) d’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la huitième année ;
b) d’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la dixième année ;
c) à la fin de la dixième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente.
Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.<\/span><\/p>\n

Article 4 : De la contribution de la patente d’importateur
La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement est exonérée de la contribution de la patente d’importateur.<\/span><\/p>\n

Article 5 : De l’impôt sur les bénéfices et impôt minimum forfaitaires
INMA OF DJIBOUTI est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales et de l’impôt minimum forfaitaire résultant des activités agréées pour une durée de dix (10) années à compter de la première année d’exploitation du projet.<\/span><\/p>\n

Article 6 : De la Taxe Intérieure de Consommation
Les Équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société INMA OF DJIBOUTI importées pour ses activités, sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation.
La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Les consommations de lubrifiants et carburants ainsi que les pièces détachées des moteurs et véhicules nécessaires à la réalisation du programme d’investissement du INMA OF DJIBOUTI sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation et ce pour une durée de cinq années (5).
Cette liste sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.<\/p>\n

Article 7 : Droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire.
La société \u00ab\u00a0INMA OF DJIBOUTI\u00a0\u00bb est exonérée de l’ensemble des droits d’enregistrements et des timbres, y compris greffe et annonces légales. Cette même exonération s’applique aux augmentations de capital futur de la société.
La même société bénéficiera d’exonération totale du droit d’immatriculation, mutation, lors de l’acquisition du terrain, des droits de la concession définitive ainsi qu’une exonération totale sur le permis de construire et de la taxe sur le remblai.<\/span><\/p>\n


Article 8 : De la contribution Foncière sur les propriétés bâties.
La société \u00ab\u00a0INMA OF DJIBOUTI\u00a0\u00bb est exonérée de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de vingt ans (20) à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux.
A cet effet, les justifications utiles attestant la date d’achèvement des travaux sont présentés au service des contributions directes.<\/span><\/p>\n

Article 9 : De l’ITS et charges sociales
La société bénéficiera de l’exonération totale sur les rémunérations mensuelles passibles de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS).
Les cotisations sociales seront dues par la société au titre des charges patronales à raison de 10,2% et par les employés Djiboutiens, au titre de la part salariale à raison de 4%.<\/span><\/p>\n

Article 10 : Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de 5 ans à compter de la date de son agrément.<\/span><\/p>\n

Article 11 : De la réalisation du programme d’investissement.
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.<\/span><\/p>\n

Article 12 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement.
Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.
La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.<\/p>\n

Article 13 : En contrepartie de l’exonération accordée, \u00ab\u00a0INMA OF DJIBOUTI\u00a0\u00bb s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixer à cinquante (50) emplois dans un délai dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.<\/span><\/p>\n

Article 14 : Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/span><\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[549],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59067","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-311-mappi","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2006-0823\/PR\/MAPCPI","comment":"portant Agr\u00e9ment au Code des Investissements de la Soci\u00e9t\u00e9 \u201cINMA OF DJIBOUTI\u201d.","visas":"

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°58\/AN\/94\/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU La Loi n°114\/AN\/01\/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret N°2005-0069\/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2005-0073\/PRE <\/a>du 26 mai 2005 fixant les attributions des Membres du Gouvernement ;
VU La demande d’agrément présentée par la société \u00ab\u00a0INMA OF DJIBOUTI\u00a0\u00bb ;
VU La Note de Présentation de l’ANPI.
SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 novembre 2006.<\/p>\n","signature":"

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":57719,"institution":549,"mesures":"0","old_texte_id":"2278","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59067","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59067\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/549"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/57719"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=59067"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=59067"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=59067"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}