Article 1er : Il est déchu le droit accordé en vertu de dispositions de l’Acte de vente n°233 du 18 septembre 1982, relatif à la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Lotissement Marabout, lot n°549, d’une superficie de 1049 mètres carrés et immatriculé au Livre Foncier sous le n°1324 au profit de l’Ambassade d’Iraq.<\/p>\n
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Article 2 : Le concessionnaire n’a pas rempli les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487\/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39\/8ème L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’État.<\/p>\n
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Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[875],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59095","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-301-mefpcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2005-0666\/PR\/MEFPCP","comment":"d\u00e9clarant un concessionnaire de terrain d\u00e9chu de son droit de concession provisoire.","visas":"
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU le décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n