{"id":59154,"date":"2004-02-25T00:00:00","date_gmt":"2004-02-24T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n2004-0026-pre-portant-approbation-du-contrat-damenagement-urbain-de-la-zone-haramous\/"},"modified":"2004-02-25T00:00:00","modified_gmt":"2004-02-24T21:00:00","slug":"decret-n2004-0026-pre-portant-approbation-du-contrat-damenagement-urbain-de-la-zone-haramous","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2004-0026-pre-portant-approbation-du-contrat-damenagement-urbain-de-la-zone-haramous\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2004-0026\/PRE portant approbation du Contrat d’Am\u00e9nagement Urbain de la Zone HARAMOUS."},"content":{"rendered":"

Article 1er : Est approuvé le Contrat d’Aménagement Urbain de la Zone de HARAMOUS signé le 04 février 2004 entre la Société MAYA TRADING AND REAL ESTATE DEVELOPMENT CO ayant son siège social à Djeddah (aura une filiale à Djibouti) et le Gouvernement de la République de Djibouti, représenté par le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements.<\/span><\/p>\n

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Article 2 : Il est fait concession provisoire à la Société MAYA TRADING AND REAL ESTATE DEVELOPMENT CO (filiale à Djibouti) de la parcelle de terrain sise à HARAMOUS d’une surfa ce d’environ de 840.000 m2 ayant une façade maritime sur la baie d’Aden d’une longueur de 195 m, destinée à la réalisation du projet d’Aménagement Urbain de la Zone HARAMOUS comprenant dans sa première phase (sur une surface de 220.000 m2 ) la construction de 130 villas minimum à usage d’habitation. destinés à la vente et la construction d’un complexe résidentiel à usage de location avec les services annexes (restaurants, salle de conférence, club de sport, centre commercial). Dans sa deuxième phase : le reste de la superficie restante après viabilisation sera divisée en plusieurs parcelles de terrain de différentes dimensions destinés à la vente, en respectant les spécifications de construction de la première phase du projet. Dans le cas d’une demande de construction, la société MAYA procédera à la construction de tout immeuble à caractère locatif et la vente, commercial ou touristique.<\/span><\/p>\n

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Article 3 : La concession définitive du terrain sera accordée au promoteur après avoir viabilisé la totalité du terrain. Tous les droits d’enregistrement et de mutation sont exonérés des frais et des taxes.<\/span><\/p>\n

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Article 4 : II est accordé à la société MAYA TRADING AND REAL ESTATE DEVELOPMENT CO pour la réalisation du projet susvisé les exonérations suivantes prévues par le Code des Investissements au projet :<\/span><\/p>\n

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* Construction des Villas destinées à la vente (les propriétaires seront imposés à la taxe foncière).<\/span><\/p>\n

– a) Exonération fiscale sur les matériaux de construction nécessaires à la réalisation des villas.<\/span><\/p>\n

– b) Exonération de la taxe sur le permis de construire.<\/span><\/p>\n

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* Construction d’un complexe résidentiel à caractère touristique avec les services annexes (salle de conférence, restaurant, Health Club).<\/span><\/p>\n

– a) Exonération fiscale sur les matériaux de construction.<\/span><\/p>\n

– b) Exonération sur l’impôt sur le bénéfice pendant une durée de dix ans. A noter que cette durée pourrait être renouvelée pour une période similaire.<\/span><\/p>\n

– c) Exonération de l’impôt foncier pendant une durée de 10 ans. A noter que cette durée pourrait être renouvelée pour une période similaire.<\/span><\/p>\n

– d) Exonération de la taxe sur le permis de construire.<\/span><\/p>\n

– e) Exonération de la patente pendant une durée de 10 ans.<\/span><\/p>\n

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* Boutiques de commerce Supermarché Polyclinique (activité commerciale imposable à la TIC, à l’impôt sur le bénéfice et la patente).<\/span><\/p>\n

– a) Exonération fiscale sur les matériaux de construction nécessaires à la réalisation des bâtiments.<\/span><\/p>\n

– b) Exonération de la TIC sur l’équipement médical de la Polyclinique.<\/span><\/p>\n

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* Exonération fiscale des équipements de construction et véhicules dans le cadre de la réalisation du projet.<\/span><\/p>\n

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* Exonération de la TIC sur les matériaux de construction nécessaires à la réalisation de la mosquée, des écoles et des matériaux nécessaires à la réalisation des infrastructures ( réseaux et voies divers : électricité, eau, téléphone, assainissement, etc …. ).<\/span><\/p>\n

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* La société MAYA TRADING AND REAL ESTATE DEVELOPMENT CO est autorisée à employer des travailleurs étrangers. Les autorités compétentes accorderont toutes les facilités nécessaires pour l’octroi des cartes de résidence.<\/span><\/p>\n

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Article 5 : La parcelle de terrain est attribuée au promoteur sur la base d’un prix forfaitaire de mille franc Djibouti (1000 FDJ) le mètre carré.<\/span><\/p>\n

La partie du terrain réservée aux infrastructures (trottoirs, routes, écoles, mosquées, cliniques, etc ….) sera attribuée à titre gratuit au promoteur et sera distraite du terrain. Le coût du terrain sera payé en cinq annuités qui commenceront à courir à partir de l’année 2006.<\/span><\/p>\n

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Article 6 : Si au cours de l’exécution du projet, apparaît des propriétaires de certains parcelles de terrains attribués au promoteur, le Gouvernement en fera son affaire personnelle et indemnisera les intéressés.<\/span><\/p>\n

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Article 7 : Le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé des Investissements, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, le Ministre du Travail, l’ONED, l’EDD et Djibouti-Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret et sont tenus d’apporter leur assistance, à la société MAYA TRADING AND REAL ESTATE DEVELOPMENT CO, si nécessaire, pour la bonne réalisation du projet.<\/span><\/p>\n

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Article 8 : Le présent Décret sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/span><\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59154","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2004-0026\/PRE","comment":"portant approbation du Contrat d'Am\u00e9nagement Urbain de la Zone HARAMOUS.","visas":"

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/span><\/p>\n

VU Le Décret n°2001-0053\/PRE <\/a>du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;<\/span><\/p>\n

VU Le Décret n°2001-0137\/PRE du 07 juillet 2001 portant nomination des Membres du Gouvernement.<\/span><\/p>\n","signature":"

Le Président de la République,<\/p>\n

chef du Gouvernement<\/p>\n

ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":57730,"institution":543,"mesures":"0","old_texte_id":"2365","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59154","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59154\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/543"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/57730"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=59154"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=59154"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=59154"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}