Article 1er : – L’Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la première session ordinaire de 1982, pour légiférer dans les matières de sa compétence, précisée ci-dessous pendant la période d’intersession.<\/p>\n
<\/p>\n
I – ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA RÉPUBLIQUE :<\/em><\/p>\n – réglementation de la circulation routière ;<\/p>\n – réglementation du tourisme;<\/p>\n – amnistie ;<\/p>\n – Création et organisation des services et établissement publics ;<\/p>\n <\/p>\n II – FINANCES PUBLIQUES :<\/em><\/p>\n – remaniement budgétaires, ( budget de l’État et Budgets annexes ) ;<\/p>\n – approbation des comptes administratifs de tous les budgets ;<\/p>\n – modification aux codes des impôts directs et indirects ;<\/p>\n – règlement définitif du budget de l’État et des budgets annexes ;<\/p>\n – détermination des impôts, taxes, taxes de droits et contributions toutes natures à percevoir au profit du budget de l’État;<\/p>\n – fixation de leur mode d’assiettes, règles de perceptions et tarifs ;<\/p>\n – emprunts, demandes de prêts ou d’avances par le Gouvernement de la République auprès des établissements publics nationaux, aux États étrangers, et aux établissements de crédits étrangers, aux institutions internationales de crédits ainsi que les demandes de garantie pécuniaires qui sont affectés sur les ressources de la République. Lois habilitant le chef du Gouvernement à signer toutes conventions d’emprunt ;<\/p>\n – domaine de l’État, classement, déclassement et aliénation, droit d’occupation et autres redevances domaniales ;<\/p>\n – subvention et prêts de la République, acceptation au refus des offres des participations ou de concours, contributions consenties par la République;<\/p>\n – modification à la réglementation des prestations des services publics, des cessions de matières, matériels et matériel d’emprunt ;<\/p>\n – fixation du nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées par le Gouvernement.<\/p>\n <\/p>\n III – QUESTIONS ECONOMIQUES : <\/em><\/p>\n – projet de tranches de programme d’équipement et de développement ;<\/p>\n – développement de l’économie ;<\/p>\n – répression des fraudes, contrôle des poids et mesures ;<\/p>\n – lutte contre les épizooties ;<\/p>\n – modification des règles d’exploitation des ouvrages publics de la République;<\/p>\n – contrôle des prix des biens et des services<\/p>\n <\/p>\n IV AFFAIRES SOCIALES :<\/em><\/p>\n Modification à la réglementation touchant :<\/p>\n – à la lutte contre les grandes épidémies et protection de la Santé publique ;<\/p>\n – à l’enseignement et sports y compris bourse, secours, allocations d’enseignement ;<\/p>\n – à la Santé publique.<\/p>\n <\/p>\n V RELATIONS INTERNATIONALES : <\/em><\/p>\n – Ratification des traités et accords.<\/p>\n <\/p>\n Article 2 : – Fixation par une Loi la date d’ouverture et de la durée des sessions ordinaires de l’Assemblée nationale.<\/p>\n <\/p>\n Article3 : – Délégation est donnée à la Commission permanente pour exécuter les dispositions du 2ème alinéa de l’article 28 de la loi n°67-521 du 03 juillet susvisée.<\/p>\n <\/p>\n Article 4 : – Cette loi sera publiée et insérée au « Journal officiel » de la République dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-59269","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"227\/AN\/82","comment":"portant d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des pouvoirs de l'Assembl\u00e9e nationale \u00e0 la Commission permanente, jusqu'\u00e0 l'ouverture de la premi\u00e8re session ordinaire de 1982.","visas":"