Article 1er : – Il est créé à compter du 1er février 1982 une indemnité de mission spéciale au profit des personnels militaires affectés au service particulier du président de la République.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : – Cette indemnité est fixée à :<\/p>\n
– chef de détachement : Trente mille frprcs Djibouti par mois ;<\/p>\n
– autres personnels du détachement : Vingt-cinq mille frprcs Djibouti par mois.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : – Le droit à cette indemnité est ouvert le premier jour du mois d’affectation et cesse le dernier jour du mois d’affectation au service de la sécurité du président de la République.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : – Le présent décret abroge la décision n°78-119\/PRE\/DEF du 23 octobre 1978 portprt attribution d’une indemnité de mission spéciale, et sera enregistré et publié au « Journal officiel » de la République de Djibouti, prendra effet à compter du 1er février 1982 et sera exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[594],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59301","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-253-mdn","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"82-027\/PR\/DEF","comment":"portant attribution d'une indemnit\u00e9 de mission sp\u00e9ciale.","visas":"
VU les lois constitutionnelles n°s LR\/77-001 et 002 du 27 juin 1977;<\/p>\n
VU l’ordonnprce n°LR\/77-008 en date du 30 juin 1977 ;<\/p>\n