Article 1er : Un aéronef djiboutien ne peut circuler que s’il est immatriculé.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Il est institué un registre d’immatriculation tenu par le Ministre chargé de l’Aviation Civile. Tout aéronef immatriculé au registre djiboutien à la nationalité djiboutienne et doit porter le signe apparent de cette nationalité conformément aux règlements en vigueur.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Le registre d’immatriculation est ouvert à la Direction de l’Aviation Civile et de la Météorologie. Il est tenu, sous l’autorité du Ministre chargé de l’Aviation Civile, par un fonctionnaire désigné par ses soins.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : L’immatriculation d’un aéronef est opérée par son inscription sur le registre d’immatriculation prévu à l’Article 2 et par l’attribution corrélative d’un numéro d’ordre.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Les marques de nationalité J2 sont attribuées aux aéronefs djiboutiens et sont suivies de trois lettres choisies dprs la série comprise entre AAA et ZZZ.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Tout aéronef inscrit au registre d’immatriculation doit porter les marques qui lui sont attribuées ainsi qu’une plaque d’identité selon les dispositions aux normes internationales.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 : L’inscription au registre d’immatriculation détermine l’identité d’un aéronef. Elle est attestée par la délivrprce, par le fonctionnaire désigné à l’article 3, d’un certificat d’immatriculation établi conformément aux normes internationales.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 8 : Le certificat d’immatriculation doit toujours se trouver à bord de l’aéronef lorsque celui-ci est en service.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 9 : Un arrêté du Ministre chargé de l’Aviation Civile fixe les modalités d’inscription, les opérations qui donnent lieu à mention sur le registre d’immatriculation et les frais afférents à la délivrprce des certificats duplicata et copies des renseignements portés sur ledit registre.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 10 : Pour toute disposition complémentaire relative à l’immatriculation, la nationalité et la propriété des aéronefs, il sera fait application des dispositions de la législation prtérieure.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 11 : Le présent décret sera promulgué selon la procédure d’urgence et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[590],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59305","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-255-mctt","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"82-024\/PR\/MCTT","comment":"portant r\u00e9glementation de la nationalit\u00e9 l'immatriculation et la propri\u00e9t\u00e9 des a\u00e9ronefs civils djiboutiens.","visas":"
VU les lois constitutionnelles n°1 et 2 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
VU l'ordonnprce n°77-008 du 30 juin 1977 ;<\/p>\n
VU le décret n°81-076\/PR du 27 juillet 1981 portprt nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n
VU la loi n°116\/pr\/80 du 30 mars 1980 portprt création d'une Direction de l'Aviation Civile et de la Météorologie et fixprt ses attributions ;<\/p>\n
VU la proposition de Monsieur le Ministre, du Commerce, des Trprsports et du Tourisme ;<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séprce du 23 mars 1982.<\/p>","signature":"
Par le président de la République,
chef de Gouvernement,
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