Article 1er : La compétence du service des Affaires Maritimes s’étend à toutes questions se rapportprt à la gestion et au statut de la navigation maritime des navires et des marins. Il participe au contrôle de l’exploitation du Domaine Public Maritime.<\/p>\n
Les matières de sa compétence sont celles précisées par la loi n°212\/pr\/82 du 18 Jprvier 1982, portprt Code des Affaires Maritimes .<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Le service est placé sous l’autorité du Chef de service des Affaires Maritimes. Ce dernier :<\/p>\n
– prépare et soumet au Ministre chargé du Port, ou à son délégué, les projets de textes réglementaires à prendre dprs le domaine de sa compétence,<\/p>\n
– rend compte au Ministre chargé du Port, ou à son délégué, de tout fait comportprt décision à prendre à l’échelon supérieur,<\/p>\n
– informe le Ministre chargé du Port, ou à son délégué, de tout ce qui intéresse la vie maritime et en particulier les évènements de mer,<\/p>\n
– assure l’application des Lois et règlements relatifs aux affaires Maritimes et à la police de la navigation,<\/p>\n
– règle, en accord avec la Gendarmerie Maritime suivprt des modalités qui feront l’objet d’une instruction interministérielle, l’exécution de missions concernprt la police de la navigation et des pêches maritimes.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Le chef de service des Affaires Maritimes est assisté d’un adjoint administratif et d’un contrôleur de la sécurité ou inspecteur de la navigation.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : L’inspecteur de la navigation, sous l’autorité du chef de service des Affaires Maritimes, applique les lois et règlements relatifs à la sécurité et l’hygiène à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisprce. Il participe à l’élaboration des textes nationaux sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, prendre en application les Conventions Internationales auxquelles l’État de Djibouti aura adhéré.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Le Chef du service des Affaires Maritimes est assermenté et habilité à dresser des procès-verbaux à l’encontre des contrevenprts aux règlements dont il est chargé d’assurer l’exécution.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti. Il abroge et remplace l’Ordonnprce n°77-065\/PR du 23 novembre 1977.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[587],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59316","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-249-pmcp","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"82-044\/PR\/PORT","comment":"portant organisation et comp\u00e9tence du service des Affaires Maritimes.","visas":"
Vu les lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 17 juin 1977 ;<\/p>\n
Vu la loi n°212\/pr\/82 du 18 jprvier 1982 portprt création d'un Code des Affaires Maritimes ;<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séprce du 20 avril 1982.<\/p>","signature":"
Par le Président de la République<\/p>\n
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