Article 1er : – Il est attribué aux anciens présidents de la République, après au moins un mandat, une dotation annuelle d’un montant de 4 800 000 FD, ainsi qu’un logement ou, à défaut, une indemnité annuelle de 2 400 000 FD, deux domestiques et trois gardes du corps de leur choix affectés à leur personne.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : – Les anciens présidents de la République ???<\/strong> de la veuve ou, en cas de décès, sur la tête des enfants jusqu’à leur majorité.<\/p>\n <\/p>\n Article 3 : – Les anciens présidents de la République sont d’office membres du Comité constitutionnel.<\/p>\n <\/p>\n Article 4 : – La présente dépense sera payée sur les dépenses communes du budget de fonctionnement prévu par la loi de Finances.<\/p>\n <\/p>\n Article 5 : – La présente loi sera exécutée comme loi d’État et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-59337","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"10\/AN\/82","comment":" relative aux droits des anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique.","visas":" VU les lois constitutionnelles n°s LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n VU l’ordonnance n° LR\/77-008 en date du 30 juin 1977 ;<\/p>\n VU le décret n°82-041\/PRE du 05 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n