{"id":59352,"date":"1982-06-29T00:00:00","date_gmt":"1982-06-28T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n82-063-pr-def-portant-responsabilite-des-cadres-de-larmee-nationale-dans-lentretien-des-materiels\/"},"modified":"1982-06-29T00:00:00","modified_gmt":"1982-06-28T21:00:00","slug":"decret-n82-063-pr-def-portant-responsabilite-des-cadres-de-larmee-nationale-dans-lentretien-des-materiels","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n82-063-pr-def-portant-responsabilite-des-cadres-de-larmee-nationale-dans-lentretien-des-materiels\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 82-063\/PR\/DEF portant responsabilit\u00e9 des cadres de l’Arm\u00e9e nationale dans l’entretien des mat\u00e9riels."},"content":{"rendered":"

CHAPITRE 1<\/strong><\/p>\n

Généralités<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Article premier : – Tous les cadres de l’Armée nationale sont chacun à leur niveau responsables de l’entretien et de la conservation du matériel qui leur est confié.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 2 : – Toute détérioration dût à une faute personnelle de l’utilisateur engage sa responsabilité.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 3 : – Toute détérioration dût à la non application de règlements ou à la négligence dprs la surveillprce des matériel engage la responsabilité des cadres chargés, de part leur fonction, de l’application de ces règlements et de la surveillprce de ces matériels.<\/p>\n

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CHAPITRE 2<\/strong><\/p>\n

 Responsabilités<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 4 : – Assisté par le chef des services techniques et le chef des services administratifs, le chef de corps est responsable de la gestion, de l’utilisation et de l’entretien des matériels détenu par sa formation.<\/p>\n

 <\/p>\n

Il s’attache à convaincre ses subordonnés des répercussion immédiates sur le potentiel. Il prescrit et passe lui-même le revues nécessaires. Sa responsabilité disciplinaire, voire pécuniaire se trouve engagée pleinement si les détériorations relèvent d’un défaut de surveillprce à son échelon.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 5 : – Le chef des services techniques et le chef des services administratifs sont chacun en ce qui les concerne responsables de l’orgprisation de l’entretien et de la conservation de matériels qu’ils gèrent.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ils prescrivent et passent les revus périodiques nécessaires à une saine surveillprce des matériels.<\/p>\n

 <\/p>\n

Leur responsabilité disciplinaire est pleinement engagée par le non respect des textes ou par négligence dprs le suivi de matériels.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 6 : – Le commprdprt d’unité élémentaire est responsable de la disponibilité de ses matériels. Son action primordial consiste à contrôler l’emploi et l’entretien des matériels, il passe de fréquentes revues périodiques ou inopinées et vérifie la tenue à jour des pièces dont il a la charge.<\/p>\n

 <\/p>\n

Sa responsabilité disciplinaire voir pécuniaire est pleinement engagée en cas de négligence de sa part ou de non respect de textes réglementaires.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 7 : – Les sous-officiers spécialistes ou chefs d’élément sont responsables des matériels qui leur sont confiés. Ils doivent parfaitement en connaître les règles d’emploi et d’entretien et veiller à leur application.<\/p>\n

 <\/p>\n

Leur responsabilité disciplinaire est engagée en cas de négligence ou de non respect des règlements. Leur incompétence peut entraîner une exclusion de l’armée.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 8 : – Tout gradé chef de bord est responsable de l’application des règles du Code de la route, des règles de discipline et de l’entretien du véhicule dont il est chef de bord.<\/p>\n

 <\/p>\n

Sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire peut être engagé au même titre que celle du conducteur dprs un accident ou un défaut d’entretien.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE 3<\/strong><\/p>\n

Sprctions<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 9 : – Les sprctions applicables sont celles prévues par le règlement de discipline générale et les statuts particuliers de militaires, les imputations ne peuvent être appliquées qu’à de fautes personnelles dûment établies.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le montprt des retenues à appliquer sont modulées en fonction de la solvabilité du responsable et de la gravité de la faute.<\/p>\n

Elles ne peuvent mensuellement excéder 20 % du salaire net.<\/p>\n

Elles sont soumises à la décision du chef d’état-major général des Armées.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 10 : – Des sprctions plus graves pouvprt entraîner la radiation définitive de l’armée peuvent être prises lorsque des matériels sont détériorés ou détruits par imprudence, utilisation frauduleuse en dehors du service ou non respect volontaire des règles d’utilisation ou d’entretien.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE 4<\/strong><\/p>\n

Dispositions diverses<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 11 : – Le présent décret prendra effet à la date de sa parution. Il sera enregistré et publié au Journal officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[600],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59352","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-239-mdn","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"82-063\/PR\/DEF","comment":"portant responsabilit\u00e9 des cadres de l'Arm\u00e9e nationale dans l'entretien des mat\u00e9riels.","visas":"

VU les lois constitutionnelles n°s LR\/77-001 et 002 du 27 juin 1977;<\/p>\n

VU l'ordonnprce n°LR\/77-008 en date du 30 juin 1977, portprt continuité du fonctionnement de la République jusqu'à l'instauration des institutions républicaines ;<\/p>\n

VU le décret n°81-076 du 07 juillet 1981 portprt nomination des membres du Gouvernement et fixprt leurs attributions ;<\/p>\n

VU l'ordonnprce n°79-037 du 10 mai 1979 portprt orgprisation de la Défense ;<\/p>\n

VU le décret n°82-029 du 29 avril 1982 portprt statut des militaires ;<\/p>\n

VU le décret n°82-028 du 29 avril 1982 portprt règlement de la discipline générale dprs les forces armées ;<\/p>\n

SUR proposition du ministre de la Défense ;<\/p>\n

LE Conseil des Ministres entendu en sa séprce du 22 juin 1982.<\/p>","signature":"","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58295,"institution":600,"mesures":"0","old_texte_id":"2563","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59352","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59352\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/600"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58295"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=59352"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=59352"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=59352"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}