Article 1 : Bénéficient d’une remise de peine totale les condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieures ou égales à 6 mois d’emprisonnement ferme.<\/p>\n
Article 2 : Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à 6 mois d’emprisonnement, bénéficient d’une remise de peine de 4 mois par année restant à purger.<\/p>\n
Article 3 : Les ressortissants des pays étrangers se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire national au moment de la réalisation des faits ayant entraîné leur condamnation feront l’objet d’expulsion.<\/p>\n
Article 4 : Les remises de peine visées aux articles ci-dessus sont applicables aux peines définitives à compter du 02 janvier 2007.<\/p>\n
Article 5 : Les remises de peine dont bénéficient les condamnés détenus prennent effet dès l’entrée en vigueur du présent décret et notifiées immédiatement aux intéressés.
Article 6 : Sont exclus du bénéfice de la remise gracieuse de peine les condamnés (es) suivants :<\/p>\n
– les trafiquants de drogue ou de stupéfiant,
– les crimes de viol,
– les détournements des deniers publics,
– les agressions contre les parents,
– les appelants.<\/p>\n
Article 6 : Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence et inséré au Journal officiel de République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[560],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59380","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-297-mjapmdh","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2007-0001\/PR\/MJAPM","comment":"portant remise gracieuse de peines.
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