{"id":59381,"date":"2007-01-11T00:00:00","date_gmt":"2007-01-10T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n2007-0008-pr-mefpcp-de-la-loi-n155-an-06-5eme-l-portant-creation-dun-fonds-pour-la-jeunesse-les-sports-et-les-loisirs\/"},"modified":"2007-01-11T00:00:00","modified_gmt":"2007-01-10T21:00:00","slug":"decret-n2007-0008-pr-mefpcp-de-la-loi-n155-an-06-5eme-l-portant-creation-dun-fonds-pour-la-jeunesse-les-sports-et-les-loisirs","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2007-0008-pr-mefpcp-de-la-loi-n155-an-06-5eme-l-portant-creation-dun-fonds-pour-la-jeunesse-les-sports-et-les-loisirs\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2007-0008\/PR\/MEFPCP de la Loi n\u00b0 155\/AN\/06\/5\u00e8me L portant cr\u00e9ation d’un Fonds pour la Jeunesse, les Sports et les Loisirs."},"content":{"rendered":"

Chapitre I :
LES DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n

Article 1 : Conformément à la Loi n°155\/AN\/06\/5ème L du 23 juillet 2006 portant création d’un Fonds pour la Jeunesse, les Sports et les Loisirs, le Fond est alimenté par :
a) Une subvention de l’Etat provenant d’un prélèvement à la source sur le transit des tabacs et ses dérivés, les produits contenant de l’alcool, et sur les importations du Khat. Les taux de prélèvement applicables sont :
* Tabac : 10% sur la valeur taxable ;
* Produits contenant de l’alcool : 5% sur la valeur
taxable ;
* Khat : 15 FD par Kilogramme brut.
b) Les financements provenant des Organisations et Organismes Internationaux.
c) Les dons et legs.<\/p>\n

Article 2 : Le Fonds pour la Jeunesse, les Sports et les Loisirs constitue un instrument financier pour la mise en oeuvre de la Politique Nationale de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs.<\/p>\n

Article 3 : Le Fonds est placé sous la tutelle du Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme : A ce titre, il définit annuellement les orientations à l’utilisation de ce Fonds et propose au Comité de Gestion un calendrier annuel des activités sportives, récréatives destinées aux Jeunes, susceptibles d’être enrichi ou modifié au cours de l’année.<\/p>\n

Article 4 : Il est créé un Comité de Gestion, chargé de :
– présenter une proposition de répartition des moyens du Fonds, conformément aux orientations arrêtées par le Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme.
– examiner et entériner les propositions émanant du Ministère chargé des Sports.<\/p>\n

Article 5 : Les sommes collectées au titre de la Loi n°155\/AN\/06\/ 5ème L du 23 juillet 2006 sont reversées dans un compte ouvert dans une banque de la place.<\/p>\n

Article 6 :
1. L’encaissement des prélèvements au titre de la Loi n°155\/AN\/06\/5ème L du 23 juillet 2006 sera effectué journalièrement par le Trésorier Payeur National. Il établira séparément un état journalier des encaissements spécifiquement au Fonds, pour bien les distinguer des autres recettes fiscales budgétaires.<\/p>\n

2. Le Trésorier Payeur National est chargé de procéder au virement journalier des sommes collectées dans le compte ouvert dans une banque de la place et d’adresser une copie de l’état des encaissements, et de versement au Président du comité de gestion du fonds.<\/p>\n

3 Le Président du comité de gestion du fonds est le Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme ou son représentant désigné expressément.<\/p>\n

Article 7 : Le Fonds est cogéré par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme. Chacun en ce qui le concerne nommera un représentant. A ce titre, lesdits représentants percevront chacun une indemnité forfaitaire de gestion .
Article 8 : Les moyens du Fonds sont destinés aux bénéficiaires suivants :
1° – Le Comité National Olympique Sportif Djiboutien (CNOSD).
2° – Le Comité National de la Jeunesse (C.N.J).
3° – Les Conseils Régionaux de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs.
4° – Les Fédérations Sportives.
5° – Les Ligues Régionales.
6° – Les Associations Sportives agréées par le Ministère chargé des Sports de la Capitale et des Cinq régions pour l’Organisation du Tournoi de Ramadan, du tournoi d’Eté et des Jeux Nationaux. 7° – Les Associations de Jeunesse.
8° – Les Centres de Développement Communautaire.
9° – Les Centres de Loisirs.
10° – Les Infrastructures Sportives, les Stades, les Aires de Jeux.<\/p>\n

Chapitre II :
LES CHAMPS D’APPLICATION<\/strong><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

Article 9 : En matière de Jeunesse.
* le Financement de l’Organisation des activités Sportives de Jeunesse, et des Loisirs, telles que les Tournois sportifs, les rencontres et autres évènements relatifs aux échanges entre les jeunes ;
* l’Encadrement de la Jeunesse en matière de Loisirs, de Protection contre les fléaux ;
* l’Apport d’un soutien prioritaire au développement Associatif et Sportif local pour un partenariat durable avec le Ministère ;
* l’Encouragement de la Décentralisation dans les domaines de la Jeunesse et Sports, Loisirs et CDC ;
* le Développement de l’insertion sociale des Jeunes, à travers les activités de Jeunesse ;
* le Financement des activités de sensibilisation et d’information des Jeunes ;
* participation au financement des travaux des réhabilitations et rénovations du Patrimoine destiné aux jeunes.<\/p>\n

Article 10 : En matière des Sports.
* la promotion et la Contribution au développement de la pratique du Sport pour le plus grand nombre ;
* l’Organisation et la Participation aux manifestations nationales régionales et internationales ;
* la participation à l’entretien des Infrastructures de proximité, des Aires de Jeux, des Stades, des Plates-formes Sportives et des Complexes Sportifs ;
* le Financement des activités de sensibilisation dans le domaine sportif ;
* le Financement de la participation des Athlètes Djiboutiens aux Jeux Olympiques ;
* l’Attribution d’une subvention aux Mouvements Fédéraux ;
* prise en charge de l’organisation du Semi Marathon Internationale de Djibouti ;
* organisation des Jeux Nationaux et Régionaux ;
* le Développement à l’accès au Sport de Haut Niveau ;
* la détection des Jeunes talents, la préparation dans le Centre Technique National, et l’envoi en stage dans les filières spécialisées ;
* la lutte contre le Dopage : action de promotion de la Santé par le Sport, actions de prévention et d’éducation, de civisme et de faire play ;
* la gratification des Athlètes ayant fait leur preuve dans les compétitions Nationales, Régionales et Internationales ;
* la promotion des métiers du Sport ;
* le Développement du sport pour les personnes handicapées ;
* le renforcement de la place des Femmes dans le Sport ;
* l’Aménagement des Aires des Sports ;<\/p>\n

* le Financement du Matériel de Sports (Coupes, Médailles, Baillons, Survêtements tenus d’arbitrage etc….) ;
* la participation au financement des Rencontres Sportives Nationales, Régionales et Internationales ;
* le Financement de stages de préparation sportive pour les Athlètes de Haut niveau, et les Equipes Nationales ;
* la participation financière aux Congrès Annuels des Représentants des Mouvements Fédéraux.<\/p>\n

Article 11 : En matière des Loisirs.
* le renforcement de l’encadrement de la pratique des activités de Loisirs ;
* l’Entretien des Centres de Loisirs et de détente ;
* la participation au financement des études des Centres de Loisirs à Djibouti, dans les localités et les cinq régions ;
* la participation au financement des études des Centres Nautiques des Loisirs dans les Régions Côtières du Pays ;
* la participation à l’aménagement des Espaces des Jeux et de Loisirs (Jardin d’Enfants, Points de détente pour les Familles, Point de Rencontre pour les jeunes) ;
* la création des piscines flottantes à la Siesta et à Doraleh ;
* la participation à la réhabilitation des Centres de Haut niveau ;
* l’organisation des activités de randonnées, et de découverte des régions avec les Scouts, les Associations de Quartier ;
* l’organisation des activités récréatives de loisirs (natation, voile, beach – volley etc….) ;
* l’organisation des tournois de Ramadan, et du tournoi d’Eté par les Jeunes durant les vacances scolaires.<\/p>\n

Article 12 : En matière des Centres de Développement Communautaire.
* la participation au financement de l’implantation des C.D.C dans les quartiers de la commune de Djibouti et dans les cinq régions (initiation à l’informatique et à l’Internet, pratique de Sports, de Jeux de Société, soutien scolaires etc…) ;
* la diversification de la pratique des disciplines sportives par le biais du financement des équipements ;
* le fonctionnement des C.D.C. et l’entretien des locaux ;
* le financement de manifestations culturelles, communautaires, sportives et éducatives.<\/p>\n

Article 13 : En matière de Formation.
* la formation des Jeunes à l’Entreprenariat et à la prise de décision ;
* le renforcement de l’encadrement de la pratique du Sport, et des actions de formation des cadres des départements du Sport ;
* la formation des Bénévoles, des Dirigeants, des Juges, des Arbitres ;
* le développement de la Médecine du Sport ;
* le renforcement des capacités des Agents, Animateurs et des Directeurs d’Encadrement des Centres de Loisirs, des Associations, et des CDC ayant la charge de la gestion et de l’animation.
* l’organisation des Stages de Formation pour les Animateurs, les Bénévoles, et des Associations qui assurent un rôle social et éducatif auprès des Jeunes ;
* la formation des Jeunes Scouts pour l’acquisition les compétences et reconnaissances du Scoutisme ;
* le financement des formations initiales et continues des Cadres, des Animateurs, des Bénévoles ;
* le recrutement temporaire d’un personnel qualifié pour l’encadrement des Jeunes dans le domaine de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs.<\/p>\n

Article 14 : En matière de Communication et de Sensibilisation.
* la Subvention de la couverture médiatique relative à tout évènement sportif, associatif ayant trait à la Jeunesse, aux Loisirs et aux C.D.C ;
* l’achat des Matériels pour la Publication d’un Journal du Ministère ;
* l’achat des Matériels de reproduction et Matériels Audio-visuels;
* l’achat de Matériel Informatique pour l’Equipement des structures dépendant du Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme.<\/p>\n

Chapitre III :
LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GESTION<\/strong><\/p>\n

Article 15 :
1. Un comité de Gestion, présidé par le Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme ou son représentant, se compose des Membres suivants :
– le Président du CNOSD Membre
– le Directeur des Sports et des Loisirs Membre
– le Directeur de la Jeunesse et des C.D.C Membre
– le Directeur des Finances ou son Représentant Membre
– le Représentant de la Présidence Membre
– le Représentant du Trésorier Payeur National Membre<\/p>\n

2. Le Comité de Gestion se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président, pour examiner les propositions émanant des différents secteurs ; dresser les priorités des actions, conformément aux orientations définit par le Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme.<\/p>\n

Article 16 : Les missions du Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme ou de son Représentant :
Le Ministre de la Jeunesse des Sports, des Loisirs et du Tourisme ou son Représentant désigné expressément est nommé ordonnateur du Fonds. Il a pour missions de :
* présider le Comité de Gestion, soumettre aux membres du Comité de Gestion, les Plans d’actions arrêtés par le Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et des C.D.C pour délibération ;
* exécuter les plans d’actions approuvés par les Membres du Comité de Gestion ;
* gérer administrativement les Programmes d’Actions ;
* rédiger les procès verbaux, les faire signer par les Membres du Comité de Gestion et Exécuter les décisions ;
* engager les dépenses prévues.<\/p>\n

Article 17 : Les missions du Trésorier Payeur National ou de son Représentant :
Le Trésorier Payeur National ou son Représentant est nommé comptable du Fonds. Il a pour missions de :
* exécuter toutes les dépenses nécessaires à la mise en oeuvre de la Politique Nationale de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et des C.D.C, traduites sous forme de Plan d’Action et présentées aux Membres du Comité de Gestion ;
* établir les documents comptables de fin exercice chaque année et les adresser respectivement aux deux Ministres Jeunesse, Sports, Loisirs et Tourisme et Finances ;
* Produire les Etats prévisionnels de l’exercice suivant :
* conserver toutes les pièces comptables pendant cinq ans au moins ;
* tenir une comptabilité journalière, et rendre compte périodiquement des dépenses engagées ;
* cosigner le chèque avec le Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme ou son Représentant qui est l’ordonnateur du fonds.<\/p>\n

Article 18 : Les dépenses seront liquidées uniquement par chèque cosigné par l’ordonnateur et le comptable.<\/p>\n

Article 19 : Le présent Décret sera enregistré, exécuté partout où besoin sera, et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[875],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59381","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-301-mefpcp","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2007-0008\/PR\/MEFPCP","comment":"de la Loi n\u00b0155\/AN\/06\/5\u00e8me L portant cr\u00e9ation d'un Fonds pour la Jeunesse, les Sports et les Loisirs.","visas":"

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°155\/AN\/06\/5ème L du 23 juillet 2006 portant création d’un Fonds pour la Jeunesse, les Sports et les Loisirs ;
VU Le Décret n°0012\/PR\/MEFPP du 15 janvier 2001 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE <\/a>du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n

Sur Proposition du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.<\/p>\n","signature":"

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":57763,"institution":875,"mesures":"0","old_texte_id":"2592","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59381","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59381\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/875"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/57763"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=59381"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=59381"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=59381"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}