Article 1er : Une commission de validation des avancements est constituée.<\/p>\n
Article 2 : La commission est chargée de coordonner la mise en application de la stratégie retenue par les autorités nationales en matière d’avancements.<\/p>\n
Article 3 : La commission de validation des avancements est composée de :
* le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Co-Président
Nationale ;
* le Ministre de l’Economie, des Finances Co-Président
et de la Planification, Chargé de la Privatisation ;
* le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ; Membre
* le Ministre de la Défense ; Membre
* le Ministre des Affaires Présidentielles, Membre
chargé de la Promotion des Investissements ;<\/p>\n
Article 4 : Une sous commission technique est chargé de procéder à l’étude et au contrôle des propositions d’avancement. Elle rendra compte de manière périodique à la commission du calendrier et des travaux menés par la sous commission ainsi que des difficultés rencontrées.<\/p>\n
Article 5 : Les membres de cette sous commission technique étant :
* un représentant du Ministère de l’Emploi Président
et de la Solidarité Nationale ;
* le Directeur de Cabinet du Premier Ministre ; Membre
* un Représentant du Ministère des Affaires Membre
Présidentielles ;
* trois Représentant du Ministère des l’Economie, Membre
des Finances et de la Planification,
chargé de la Privatisation ;
* trois Représentant du Ministère de l’Emploi Membre
et de la Solidarité Nationale ;
* un Représentant de la Commission des Finances Membre
de l’Assemblée Nationale ;<\/p>\n
Article 6 : La sous commission technique travaillera en étroite collaboration avec les différents corps de sécurité et avec respectivement :
* un ou plusieurs Représentant de la Direction Nationale de la Police Nationale ;
* un ou plusieurs Représentant de la Gendarmerie Nationale ;
* un ou plusieurs Représentant de la Garde Républicaine ;
* un ou plusieurs Représentant des Forces Armées Djiboutiennes;<\/p>\n
Article 7 : Les Représentants de chaque corps de sécurité seront désignés, par leurs Ministères de tutelle, dès publication de ce Décret<\/p>\n
Article 8 : Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale sont chargé, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent Décret.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[875],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59395","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-301-mefpcp","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2007-0010\/PR\/MEFPCP","comment":"commission de validation des avancements.
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Sur Proposition conjoint du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale.<\/p>\n","signature":" Le Président de la République,
VU La Loi n°48\/AN\/83 du 26 juin 1983 portant Statut Général des fonctionnaires ;
VU La Loi n°107\/AN\/00\/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances;
VU La Loi 126\/AN\/05\/5ème L du 31 décembre 2005 portant budget Prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2006 ;
VU Le Décret n°89-062\/PRE du 29 mai 1989 relatif au statut particulier des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2001-0012\/PR\/MEFPP du 15 janvier 2001 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 22 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE <\/a>du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n
chef du Gouvernement
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