Article 1er : Il est créé une régie d’avance auprès de la Prison de Djibouti.<\/p>\n
L’ordonnateur des dépenses payées dans le cadre de cette régie d’avance est le Directeur des Finances, le Comptable assignataire en est le Directeur du Trésor.<\/p>\n
Article 2 : Les dépenses payables par la présente régie d’avance sont à titre exclusif de dépenses de fonctionnement d’un montant unitaire égal ou inférieur à 100 000 Francs.<\/p>\n
Article 3 : Le montant maximal des dépenses payables par la régie d’avance au cours d’un exercice budgétaire est fixé à douze millions (12 000 000 francs). Ces dépenses sont imputables en augmentation sur les crédits ouverts au chapitre 39.11 \u00ab\u00a0dépenses communes, dépenses de matériel du budget général de l’Etat\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Article 4 : Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à un million de francs (1.000 000 Francs) ; il est renouvelable, dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie telle que précisée à l’article précédent, pour montant des dépenses justifiées et ordonnancées.<\/p>\n
Article 5 : Le 25 de chaque mois, le 31 décembre de chaque année et quand il quitte ses fonctions, le régisseur d’avance produit au Directeur des Finances les pièces justificatives des sommes payées au cours de la période.<\/p>\n
Article 6 : Le régisseur d’avance est astreint à un cautionnement de vingt mille francs (20.000 FD) ; son indemnité mensuelle de responsabilité est de quarante mille francs (40 000 FD).<\/p>\n
Article 7 : Le Directeur du Budget du Ministère de la Justice, les Directeurs du Contrôle Budgétaire des Finances et du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[560],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59413","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-297-mjapmdh","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2007-0137\/PR\/MJAPM","comment":"portant cr\u00e9ation d\u2019une r\u00e9gie d\u2019avance aupr\u00e8s de la Prison de Djibouti.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Sur proposition du Ministre de la Justice.<\/p>\n","signature":" Le Président de la République,
VU La Loi n°100\/AN\/2000 portant organisation du Ministère de la Justice ;
VU Le Décret n°2001-0012\/PR\/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général de la Comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2001-0013\/PR\/MEFPCP du 04 juillet 2001 relative à l’organisation, au contrôle des régis d’avance et de recette de l’Etat ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE <\/a>du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n
chef du Gouvernement
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