Article 1er : Conformément aux décisions du Conseil des Ministres en date du 23 mai 2006, il est créé sous l’autorité du Ministère du Commerce et de l’Industrie un comité national chargé de la réforme institutionnelle de la Chambre de Commerce.<\/p>\n
Article 2 : L’objectif de la réforme s’inscrit dans le souci d’adapter et de moderniser les textes en vigueur afin de garantir un réel partenariat entre le secteur public et privé et optimiser également sa participation des opérateurs privés au développement économique et social du pays.<\/p>\n
Article 3 : Les membres du comité sont :
– M. Mohamed Abdi Dougsieh, Secrétaire Général du Ministère des Finances, Président ;
– M. Ali Ahmed Ali, Secrétaire Général du Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
– M. Ali Hassan Bahdon, Directeur de l’ANPI ;
– Mme Roda Daher Nour, Conseillère Technique du Ministère du Commerce, Rapporteur ;
– Mme Zeinab Kamil Ali, Directrice des Autorités des Ports et des Zones Franches ;
– M. Ilyas Moussa Dawaleh, MEGA ;
– M. André Massida, Massida Transit ;
– Maitre Aref Mohamed Aref, Avocat ;
– M. Abdi Farah, Agence de Voyage ATTA ;
– M. Osman Hassan Moussa, Ministère des Affaires Présidentielles.<\/p>\n
Article 4 : Le comité pourra requérir toutes les personnes ressources et toute la documentation nécessaire du secteur privé ou public pour l’accomplissement de sa mission.<\/p>\n
Article 5 : Le comité remettra son report et projets de texte au Ministre du Commerce et de l’Industrie pour validation et transmission au Conseil des Ministres au plus tard le 31 mars 2007.<\/p>\n
Article 6 : Le présent décret prend effet à compter du 08 février 2007 sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[550],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59419","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-310-mcia","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2007-0033\/PR\/MCIA","comment":"portant cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 de r\u00e9forme institutionnelle de la Chambre de Commerce de Djibouti (CCD).","visas":"