Article 1: Il est institué une Commission Nationale qui établit les nouvelles prescriptions comptables générales et sectorielles applicables en République de Djibouti.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : La Commission Nationale comprend :<\/p>\n
– Le représentant du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, Président ; Mohamed-kadar Abdoulkader<\/p>\n
– Le directeur du trésor et de la comptabilité publique ; Rachid Hassan<\/p>\n
– Le directeur des recettes ; Ibrahim Hamadou<\/p>\n
– La sous-directrice des recettes directes ; Fozia Souleiman<\/p>\n
– L’agent comptable de l’ONED ; Houmed Kamil<\/p>\n
– L’agent comptable de l’EDD ; Barkat Houssein<\/p>\n
– Un expert-comptable de la place ; cabinet Colas<\/p>\n
– Un commissaire aux comptes de la place ; cabinet Sofracor<\/p>\n
– Un représentant du Ministère du commerce ;<\/p>\n
– Deux représentants de la chambre de commerce et de l’industrie de Djibouti ;<\/p>\n
<\/p>\n
II. – Pour l’adoption des dispositions sectorielles, la commission s’adjoint avec voix délibérative :<\/p>\n
<\/p>\n
– Le représentant du Gouverneur de la banque centrale et deux représentants de l’association des banques lorsque le projet de texte est relatif aux établissements de crédits et autres entreprises assimilées ;<\/p>\n
– Deux représentants des institutions d’assurances lorsque le projet de texte est relatif aux entreprises régies par le code des assurances.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : <\/p>\n
I. – La commission statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<\/p>\n
<\/p>\n
II. – La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa constitution pour finaliser ses travaux.<\/p>\n
<\/p>\n
III. – Les textes adoptés par la commission sont publiés au Journal Officiel de la République de Djibouti après homologation par lois, décrets ou arrêtés pris au niveau des instances compétentes.<\/p>\n
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VU La constitution du 4 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La loi n°191\/AN\/86 du 3 février 1986 sur les sociétés commerciales ;<\/p>\n