En la Forme<\/u> :<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Article 1er – Déclare recevable la requête de l’U.A.D.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Au Fond<\/u> :<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Sur les opérations électorales dans les quatre districts :<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
a) Circonscription de Djibouti<\/u> :<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Déclare non fondée la requête de l’U.A.D. et la rejette.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
b) Circonscription d’Ali-Sabieh, de Tadjourah, de Dikhil et d’Obock:<\/u><\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Déclare non fondée la requête de l’U.A.D. et la rejette.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 – Rejette toutes les demandes des candidats et du groupement politique de l’U.A.D.<\/p>\n
<\/p>\n
Déclare élus les candidats de la liste U.M.P. dans les circonscriptions de Djibouti, d’Ali-Sabieh, de Tadjourah, de Dikhil et d’Obock.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 – La présente décision sera notifiée à l’U.A.D., l’U.M.P. et au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti selon la procédure d’urgence.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Ont siégé à Djibouti, le 20 février 2003.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[880],"nature-dun-texte":[254],"class_list":["post-59465","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-1-cc","nature-dun-texte-decision"],"acf":{"reference":"02\/2003\/CC","comment":"portant rejet de la requ\u00eate de l\u2019UAD sur les op\u00e9rations \u00e9lectorales dans les quatre Districts.","visas":"
VU La requête présentée par Messieurs Ahmed Dini Ahmed, Ismaël Guedi Hared, Daher Ahmed Farah, Mohamed Daoud Chehem, Ali Osman Boulhan, Hamad Abdallah Hamad, Farada Witti, Mohamed Abdoulkader Ahmed Hassan, Hamad Youssouf Houmed, Ali Mahamade Houmed, Adan Mahamed Abdou et Idriss Mohamed Hassan, membres de la liste de «l’U.A.D.», demeurant tous à Djibouti, déposée au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel le 23 janvier 2003, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 janvier 2003 dans les circonscriptions de Djibouti, d’Ali-Sabieh et de Dikhil et à l’invalidation des résultats officiellement proclamés en faveur des listes «U.M.P.» dans les circonscriptions électorales d’Obock et de Tadjourah en y déclarant élues les listes de l’U.A.D. en lieu et place de celles de l’U.M.P. ;<\/p>\n
VU L’article 77 de la constitution ;<\/p>\n
VU La loi organique n°1\/AN\/92 relative aux élections ;<\/p>\n
VU La loi organique n°2\/AN\/1993\/3ème L du 07 avril 1993 modifiant les articles 40, 55 et 61 de la loi organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 ;<\/p>\n
VU La loi organique n°11\/AN\/02\/4ème L portant modification de l’article 40 de la loi organique n°2\/AN\/93 du 07 avril 1993 et de l’article 41 de la loi organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;<\/p>\n
VU La loi n°1\/AN\/92\/2ème L relative aux partis politiques en République de Djibouti;<\/p>\n
VU La loi organique n°4\/AN\/93\/3ème L du 07 avril 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;<\/p>\n
VU Le règlement du 10 juillet 1993 applicable à la procédure suivie devant le Conseil Constitutionnel pour le contention des élections (Application de l’article 54 de la loi organique n°4\/AN\/93\/3ème L du 07 avril 1993) ;<\/p>\n
VU Le décret n°2001-0198\/PR\/MID du 30 septembre 2002 portant composition et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante ;<\/p>\n
VU Le décret n°2002-0247\/PR\/MID du 08 décembre 2002 portant convocation du collège électoral pour les prochaines échéances législatives ;<\/p>\n
VU Le décret n°2002-0248\/PR\/MID du 08 décembre 2002 fixant la date des élections législatives ;<\/p>\n
VU Le décret n°2002-0254\/PR\/MID du 15 décembre 2002 portant création de la Commission de propagande ;<\/p>\n
VU Le décret n°2002-0255\/PR\/MID du 15 décembre 2002 fixant les modalités d’organisation du scrutin du 10 janvier 2003 portant élection des membres de l’Assemblée Nationale ;<\/p>\n
VU Le décret n°2002-0261\/PR\/MID du 25 décembre 2002 portant publication des listes des candidats en vue des élections législatives du 10 janvier 2003 ;<\/p>\n
VU L’arrêté n°2002-0936\/PR\/MID du 25 décembre 2002 portant composition des membres des bureaux de vote en vue des élections législatives du 10 janvier 2003<\/p>\n
VU L’arrêté n°2002-0937\/PR\/MID du 25 décembre 2002 fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote en vue des élections législatives du 10 janvier 2003<\/p>\n
VU L’arrêté n°2003-0046\/PR\/MID du 09 janvier 2003 portant modification de l’arrêté n°2002-0936 fixant les membres des bureaux de vote en vue des élections législatives du 10 janvier 2003 ;<\/p>\n
VU L’arrêté n°2003-0047\/PR\/MID du 09 janvier 2003 portant modification de l’arrêté n°2003-0937 fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote en vue des élections législatives du 10 janvier 2003 ;<\/p>\n
VU La proclamation du Conseil Constitutionnel en date du 14 janvier 2003 faisant connaître les résultats provisoires des élections du 10 janvier 2003 ;<\/p>\n
VU Le rapport des observateurs internationaux ;<\/p>\n
VU Le rapport de la Commission Électorale Nationale Indépendante «C.E.N.I.» du 29 janvier 2003 ;<\/p>\n
VU Les autres pièces produites et jointes au dossier ;<\/p>\n
<\/p>\n
Le rapporteur ayant été entendu et après en avoir délibéré.<\/p>\n
<\/p>\n
I – En la forme<\/u>.<\/p>\n
<\/p>\n
Sur la recevabilité de la requête<\/u> :<\/p>\n
<\/p>\n
1. Considérant que les partis politiques et les candidats susmentionnés ont introduit leur recours dont les formes et délai prescrits par les articles 75 et 77 de la constitution et ainsi que les articles 70, 71 et 72 de la loi organique n°1\/AN\/92 relative aux élections ; qu’en conséquence leur requête est recevable.<\/p>\n
<\/p>\n
II – Au fond.<\/u><\/p>\n
<\/p>\n
Sur le moyen tiré de la violation par l’Administration du principe constitutionnel de légalité :<\/p>\n
<\/p>\n
2. Considérant que les requérants exposent que la rétention délibérée des cartes d’électeurs et le refus opposé par l’Administration aux partis politiques d’opposition regroupés au sein de «l’U.A.D» de consulter les listes électorales, constitueraient la rupture caractérisée du principe de légalité dont la grave conséquence aurait été la privation de la majorité du corps électoral national (52%) de la jouissance et de l’exercice du droit de suffrage universel, direct et égal ; qu’ils demandent en tout état de cause l’annulation du scrutin.<\/p>\n
<\/p>\n
3. Considérant que le principe de légalité exprime la soumission de l’Administration à l’ensemble des normes juridiques du système djiboutien de droit ; que l’effectivité du respect du principe de légalité est assurée par le Conseil Constitutionnel pour ce qui est de la conformité de la loi à la Constitution et par le Conseil du Contentieux Administratif pour les autres textes normatifs ; que la soumission de l’Administration djiboutienne au principe de légalité conditionne en tout le respect et la protection des droits de la personne.<\/p>\n
<\/p>\n
4. Considérant que le principe de légalité est un principe fondamental de l’action Administrative, déduit du libéralisme politique, à titre de garantie élémentaire des administrés et selon lequel l’Administration ne peut agir qu’en conformité avec le Droit, dont la loi écrite n’est qu’un des éléments.<\/p>\n
<\/p>\n
5. Considérant que les circonstances ainsi évoquées ne sont pas suffisamment établies, que dès lors les griefs invoqués par les auteurs de la saisine doivent être rejetés.<\/p>\n
<\/p>\n
* Sur le moyen titre de la violation par l’Administration du principe constitutionnel d’égalité <\/u>:<\/p>\n
<\/p>\n