Article 1er : L’article 8 du décret n°99-0128\/PR\/MT du 14 août 1999 portant création du Fonds d’Entretien Routier (F.E.R.) est modifié et complété comme suit : «le Fonds est administré par un comité de gestion composé de 7 membres : – un représentant du ministère des transports ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère des Transports ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère des Finances ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère de l’Habitat ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère de l’Intérieur ;<\/p>\n
– Le président de la chambre de commerce ou son représentant ;<\/p>\n
– Deux représentants des transports opérant dans le trafic international.<\/p>\n
Ce comité de gestion choisira son président en son et prendra ses décisions à la majorité simple des voix.<\/p>\n
Les membres de ce comité de gestion sont nommés par Arrêté sur proposition du Ministre de l’Équipement et des Transports <\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Les autres dispositions du décret n°1999-0128\/PRE\/MET du 14 août 1999 restent inchangées.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3: Le présent décret sera enregistré et publié au journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[584],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59491","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-206-met","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2003-0052\/PR\/MET","comment":"compl\u00e9tant le d\u00e9cret n\u00b01999-0128\/PR\/MET portant cr\u00e9ation du Fonds d\u2019Entretien Routier.","visas":"
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU Le Décret n°99-0128\/PR\/MT du 14 août 1999 portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER) ;<\/p>\n