Article 1er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2003 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :<\/p>\n
<\/p>\n
– L’Organisation des Pouvoirs Publics ;<\/p>\n
– La répartition des compétences entre l’État et les Collectivités Locales ainsi que la création d’Offices, d’Établissements Publics, des Sociétés ou d’Entreprises Nationales ;<\/p>\n
– La jouissance et l’exercice des Droits civiques ;<\/p>\n
– Les garanties fondamentaux accordées aux Fonctionnaires Civils et Militaires ;<\/p>\n
– Les principes généraux et l’enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse ;<\/p>\n
– Les principes fondamentaux du Droit de Travail, du Droit Syndical et de la Sécurité Sociale ;<\/p>\n
– Les lois des finances rectificatives relatives aux lois votées dans le cadre du budget de l’exercice en cours ;<\/p>\n
– L’Amnistie ;<\/p>\n
– Les lois de privatisations.<\/p>\n
<\/p>\n
RELATIONS INTERNATIONALES<\/u><\/p>\n
<\/p>\n
– La ratification des Traités et Accords.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-59498","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"1\/AN\/03\/5\u00e8me L","comment":"portant d\u00e9l\u00e9gation d\u2019une partie des pouvoirs de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale \u00e0 la Commission Permanente jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ouverture de la 1\u00e8re Session Ordinaire 2003.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2001-0053\/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2001-0137\/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n