Article 1er : Il est créé un Comité National du Mécanisme pour un Développement Propre (MPD).<\/p>\n
Article 2 : Le Comité National du MDP a pour attributions :
* l’examen et la sélection des projets potentiels soumis par les acteurs économiques, pour financement dans le cadre du MDP;
* la définition et l’approbation des critères nationaux de développement durable pour les projets de MDP ;
* la mise en place des procédures nationales d’approbation, de suivi et d’évaluation des projets MDP ;
* l’approbation des guides et manuels d’évaluation, de suivi et de vérification des projets MDP ;
* l’incitation et la sensibilisation des institutions compétentes à s’engager dans les activités de renforcement des capacités, de conseil, de recherche et de développement au bénéfice des opérateurs économiques ;
* l’établissement d’un rapport annuel sur les activités MDP à Djibouti.<\/p>\n
Article 3 : Le Comité National du MDP est composé des membres suivants :
– Secrétaire Général du Ministère de l’Habitat de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ; Président
– Directrice de l’Energie ; Vice présidente
– un Représentant de la Présidence ; Membre
– un Représentant de la Primature ; ‘’
– Le Directeur de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement ; ‘’
– Le Directeur de l’Economie ; ‘’
– Le Directeur du Commerce ; ‘’
– Le Directeur de l’Agriculture et des Forêts ; ‘’
– Le Directeur des Transports Terrestres ; ‘’
– Le Directeur de la Coopération Bilatérale ; ‘’
– Le Directeur Général du CERD ; ‘’
– Le Directeur Général de l’EDD ; ‘’
– Le Directeur de l’ANPI ; ‘’
– un Représentant de la Chambre de Commerce de Djibouti ; ‘’
– un Représentant de l’Université de Djibouti ; ‘’
– un Représentant de la Société civile. ‘’<\/p>\n
Article 4 : Le Secrétariat du MPD est assuré par la Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement (DATE).<\/p>\n
Article 5 : La Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement est l’Autorité Nationale Désignée (AND) du MDP. La DATE est tenue d’informer et de soumettre ses conclusions au Ministre en charge de l’Environnement pour avis et décision. La DATE met en place en son sein un bureau MDP.<\/p>\n
Article 6 : Le bureau MDP à travers la Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement a pour missions de :
* assurer la fonction de secrétariat du MDP et être le guichet unique pour le MDP à Djibouti ;
* entretenir des relations permanentes avec le Conseil Exécutif du MDP ;
* examiner les projets MDP avec les membres du Comité National du MDP et de communiquer le résultat de l’examen aux promoteurs des projets ;
* enregistrer et délivrer l’approbation des projets acceptés au nom du Comité National du MDP ;
* prendre contact et solliciter les bailleurs de fonds potentiels, organismes acheteurs de carbone et pays industrialisés ;<\/p>\n
* prendre contact avec des organismes pouvant aider les opérateurs économiques au niveau de développement de leurs projets MDP ;
* faire connaître tant au niveau national qu’international les procédures, l’organisation nationale en matière de MDP et le portefeuille djiboutien MDP et ce en particulier à travers le site web du Ministère ;
* promouvoir le potentiel en projets MDP de Djibouti ;
* assurer le suivi des projets sur leur cycle de vie ;
* suivre l’évolution des règles et procédures sur le MDP à l’échelle internationale et à l’échelle nationale.<\/p>\n
Article 7 : Le Comité National du MDP se réunit au moins deux fois par an en sessions ordinaires. Il pourra en outre se réunir sur convocation spéciale de son Président.<\/p>\n
Article 8 : Le Comité National MDP peut s’associer et faire appel à toute expertise ou compétence jugée utile pour l’accomplissement de ses missions.<\/p>\n
Article 9 : Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti et prend effet à compter du 28 février 2007.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[556],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59522","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-300-mhueat","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2007-0043\/PR\/MHUEAT","comment":"portant cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 National du M\u00e9canisme pour un D\u00e9veloppement Propre.","visas":"
VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ; Le Président de la République,
VU La Loi n°87\/AN\/95\/3ème L du 02 juillet 1995 portant ratification par la République de Djibouti de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ;
VU La Loi n°82\/AN\/00\/4ème L du 17 mai 2000 portant organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
VU La Loi n°106\/AN\/00\/4ème L du 29 octobre 2000 portant Loi- Cadre sur l’Environnement ;
VU La Loi n°121\/AN\/01 du 01 avril 2001 portant approbation du Plan d’Action National pour l’Environnement 2001-2010 ;
VU La Loi n°148\/AN\/01\/4ème L du 31 décembre 2001 portant ratification par la République de Djibouti du Protocole de Kyoto relatif à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ;
VU La Loi n°149\/AN\/02\/4ème L du 31 janvier 2002 portant approbation de l’orientation économique et sociale de la République ;
VU Le Décret n°2004-0092\/PR\/MHUEAT du 20 mai 2004 portant création d’une Commission Nationale pour le Développement Durable ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE <\/a>du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.
Le Conseil des Ministre entendu en sa séance du 13 février 2007.<\/p>\n","signature":"
chef du Gouvernement
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