Article 1er : Il est créé une régie d’avance auprès de la Direction Nationale de la Protection Civile service gestionnaire.<\/p>\n
Article 2 : Les dépenses payées par la régie d’avance sont imputées sur les crédits ouverts sur les lignes budgétaires suivants :
– 04 03 2722210030213 \u00ab\u00a0Matériel et fourniture incendies\u00a0\u00bb.
– 04 03 2722210036224 \u00ab\u00a0Entretien et réparation Mat Transport\u00a0\u00bb.
– 04 05 27251100523401 \u00ab\u00a0Bouche incendie\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le budget général de l’Etat : leur montant annuel maximum est fixé à 6.000.000 FD.<\/p>\n
Article 3 : Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à 500.000 FD, cette avance est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement, tel que précisé à l’article précèdent, et celui des crédits ouverts au budget de l’Etat.<\/p>\n
Article 4 : Les dépenses payables sur la régie sont exclusivement composées des dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 40.000 FD et relatives :
– aux pièces de rechanges des véhicules ;
– aux produits d’entretien des véhicules ;
– aux petits matériels de lutte contre l’incendie ;
– aux petits matériels et d’entretien des bouches à incendie.<\/p>\n
Article 5 : Le régisseur d’avance est astreint à un cautionnement de 500.000 FD, son indemnité mensuelle de responsabilité est de 40.000 FD.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Le Directeur des Finances et le Trésorier Payeur National sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[875],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59524","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-301-mefpcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2007-0172\/PR\/MEFPCP","comment":"portant cr\u00e9ation d\u2019une r\u00e9gie d\u2019avance aupr\u00e8s de la Direction Nationale de la Protection Civile.","visas":"
VU Le Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°99-0025\/PRE\/MEFPP du 03 mars 1999 portant attribution et organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
VU Le Décret n°2001-0012\/PR\/MEFPP du 15 janvier portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2001-0136\/PR\/MEFPP relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régis d’avance et des régis de recettes de l’Etat ;
VU La Loi n°58\/AN\/04\/5ème L du 21 juin 2004 portant statut particulier de la Direction Nationale de la Protection Civile ;
VU Le Rapport du Directeur National de la Protection Civile ;<\/p>\n
SUR Proposition du Ministre de I’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la la Privatisation et du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, après avis du Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique, Trésorier Payeur National.<\/p>\n","signature":"
P. Le Président de la République,
chef du Gouvernement
P.O Le Ministre des Affaires Présidentielles,
chargé de la Promotion des Investissements
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