Article 1er : Il est créé un Comité Technique chargé de transcrire en Arabe les formulaires et imprimés administratifs publics et parapublics afin de faciliter aux usagers arabophones l’accès à ces documents.
Le Comité Technique placé sous l’autorité du ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, est composé comme suit :
– Mr. ISSA KHAIREH ROBLEH, Présidence de la République Président
– Mr. ALI ABBDILLAHI OBSIYEH, R.T.D Membre
– Mr. ARAS DABALEH MOHAMED, MENESUP ‘’
– Mr. AHMED HASSAN FARAH, Ministère des Finances (Douane) ‘’
– Mr. MOKTAR ELMI EGUEH, Ministère des Finances (Douane) ‘’
– Mr. OMAR AHMED ARREH, Ministère Délégué chargé de la Promotion de la Femme ‘’
– Mme. FATOUMA MOUHOUMED AHMED, Ministère Délégué, chargé de la Promotion de la Femme ‘’
– Mr. MOHAMED DOUHOUR HERSI, Ministère Délégué de Biens Wakfs Rapporteur
– MR. AHMED MOHAMED AHMED, Ministère de la Justice, Magistrat, Membre<\/p>\n
Article 2 : Les missions de ce comité consistent notamment à :
1. évaluer les besoins de chaque département en matière de mise en conformité ;
2. collecter les documents qui nécessitent une transcription (formulaires, cartes de séjours et des visas, etc…) ;
3. préparer des modèles types (spécimens) des documents écrits dans les deux langues (Arabe et Français) ;
4. s’assurer de l’exactitude et la conformité des affichages sur façades et dans les locaux ;
5. s’assurer de l’authenticité des traductions des actes.<\/p>\n
Article 3 : Le Comité dispose d’un secrétariat et pourra requérir toutes les personnes ressources et toute documentation nécessaire du secteur public et parapublic pour l’accomplissement de sa mission.<\/p>\n
Article 4 : Le comité dispose d’un délai de 6 mois pour finaliser ces travaux à compter de la date de mise en place effective du comité.<\/p>\n
Article 5 : Les charges afférentes à cette mission sont prise en charge par le budget de l’Etat.<\/p>\n
Article 6 : Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[549],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59528","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-311-mappi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2007-0044\/PR\/MAPCPI","comment":"portant Cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 Technique, charg\u00e9 de la mise en conformit\u00e9 des documents administratifs publics et parapublics.","visas":"