Article 1 : Mme. Fozia Hassan Bahdon Conseillère Juridique au Secrétariat Général du Gouvernement, est nommée Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil du Contentieux Administratif, en remplacement de Mme. Zahra Kamil Ali, appelée à d’autres fonctions, cumulativement à ses fonctions.<\/p>\n
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Article 2 : Le Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil du Contentieux Administratif perçoit une indemnité forfaitaire cumulable fixée à 550 points d’indice mensuels de traitement. Cette indemnité n’est soumise à retenue pour constitution de droit à pension.<\/p>\n
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Article 3 : Le présent Décret entrera en vigueur dès sa signature et sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.<\/p>\n
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n