Article 1 : Est exonéré à titre exceptionnel des impôts, droit et taxes le contrat clé en main signé le 31 mars 2003 entre Electricité de Djibouti (EDD) et le consortium CATERPILLAR-IMM concernant la fourniture, la construction en usine, le transport, le génie civil, le montage, la mise en service et les essais de l’ensemble des équipements électromécaniques d’un groupe dièsel de puissance de 7,25 MW destiné à remplacer le groupe G8 de 5,7 MW de la première salle des machines de la Centrale de Boulaos (B1) obsolète.<\/p>\n
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Le coût du Marché s’élève à la somme globale, nette et forfaitaire non révisable de 4.049.413 Euros (quatre millions quarante neuf mille quatre cent treize Euros). Le financement est assuré par le Fonds Arabe de Développement Economique et Social (FADES).<\/p>\n
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Article 2 : Les impôts, droits et taxes exonérés sont :<\/p>\n
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– La taxe intérieure à la consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures entrant directement dans la réalisation des travaux y compris les pièces de rechange et pièces détachées ;<\/p>\n
– La contribution de patente importateur ;<\/p>\n
– La surtaxe d’importation ;<\/p>\n
– Les impôts sur les salaires pour les expatriés résidant sur le Territoire National pour une période inférieure à 6 mois.<\/p>\n
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Article 3 : Régime d’Admission Temporaire :<\/p>\n
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Le bénéfice du régime d’admission temporaire avec exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables, achetés localement ou importés par l’entrepreneur ou ses sous-traitants pour les besoins de réalisation du Marché ci-dessus.<\/p>\n
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Les permis d’importation temporaires seront établies au nom du maître de l’ouvrage qui donnera son accord par écrit au préalable.<\/p>\n
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Le maître d’ouvrage délègue ses pouvoirs à l’entrepreneur en ce qui concerne la demande des permis d’importation temporaire, les formalités de douane et la réexportation ou la vente selon le cas.<\/p>\n
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A la fin du projet l’entrepreneur et ses sous-traitants, auront la faculté :<\/p>\n
– Soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fournitures à d’autres opérations bénéficiant du même régime ;<\/p>\n
– Soit de les exporter ;<\/p>\n
– Soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur.<\/p>\n
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Il ne sera acquitté aucun droit ou taxe sur le matériel réformé au détruit ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la réforme ou la destruction devant être dûment constatée par le Maître de l’ouvrage.<\/p>\n
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Article 4 : Le Ministre de l’Énergie et des Ressources Naturelles et le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté.<\/p>\n
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Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[564],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59563","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-207-mern","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2003-0775\/PR\/MERN","comment":"portant exon\u00e9ration \u00e0 titre exceptionnel des imp\u00f4ts, droits et taxes sur le contrat cl\u00e9 en main entre l\u2019EDD et le consortium Caterpillar-IMM.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Délibération NR 115 du 21 janvier 1960 créant l’Electricité de Djibouti ;<\/p>\n
VU L’Arrêté n°NR 97-0689 du 14 octobre 1997 portant agrément au code des investissements de l’extension de la Centrale de Boulaos ;<\/p>\n