Article 1er : Il est créé à Djibouti une Société Anonyme d’Etat à Caractère Industriel et Commercial dénommée Compagnie Nouvelle de Commerce (CNC). Elle est rattachée au Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat. Elle est soumise au contrôle economique et financier de l’Etat.<\/p>\n
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Article 2 : La Compagnie Nouvelle de Commerce a pour mission la production, la vente et l’exportation des Produits en Céramique, Pierres de synthèse et marbres.<\/p>\n
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Article 3 : La Compagnie Nouvelle de Commerce qui sera dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, aura la responsabilité d’assurer l’équilibre de ses produits et de ses charges. Les règles de fonctionnement feront l’objet d’un cahier des charges qui sera promulgué par Arrêté.<\/p>\n
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Article 4 : Le statut de cette Société sera fixé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.<\/p>\n
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Article 5 : La présente Loi sera enregistrée et publiée Journal Officiel de la République dès sa promulgation.<\/p>\n
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi n°191\/AN\/86\/1ère L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116\/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;<\/p>\n
VU La Loi n°12\/AN\/98\/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’Etat des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ;<\/p>\n
VU La Loi n°2\/AN\/98\/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;<\/p>\n
VU Le Décret n°99-0077\/PRE\/MEFN du 08 juin 1999 portant réforme des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ;<\/p>\n
VU Le Décret n°99-0078\/PRE\/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2001-0012\/PR\/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la Comptabilité Publique ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2001-0211\/TR\/PM du 04 novembre 2001 relative aux Établissements Publiques à Caractère Administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;<\/p>\n