Article 1 : La Direction des Mines et de la Sécurité Routière est chargée sous l’autorité du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation :
– de délivrer le permis de conduire de tout véhicule terrestre à Moteur, sur l’ensemble du territoire ;
– de délivrer le certificat d’immatriculation (carte de grise) pour la mise en circulation de tout véhicule terrestre à Moteur à l’exception des véhicules militaires sur l’ensemble du territoire nationale;
– de procéder à la formation et la préparation à l’examen du diplôme national pour l’emploi de moniteur d’établissement d’enseignement dans toutes les catégories de véhicules à Moteur ;
– de délivrer l’agrément aux établissement d’enseignement de la conduite à titre onéreux ;
– d’établir un programme national pour la formation pédagogique de la conduite ;
– de la réception et de l’homologation des véhicules neufs ;
– de la formation de contrôleur technique des véhicules dans toutes les catégories et leur délivrer un diplôme national ;
– d’arrêté les mesures générales destinées à améliorer la sécurité routière ;
– la tenue d’un fichier central de permis de conduire ;
– la tenue d’un fichier national de Parc automobile ;
– la production d’un cahier de charges fixant les prescriptions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules et engins en circulation sur le territoire national.<\/p>\n
Article 2 : La direction de mines et de la sécurité routière est dirigée par un Directeur nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.<\/p>\n
Article 3 : Pour s’acquitter de missions qui lui sont assignées à l’article 1er de la présente Loi, le Directeur s’appuie sur quatre sections :
– la section \u00ab\u00a0Permis\u00a0\u00bb ;
– la section \u00ab\u00a0Carte de grise\u00a0\u00bb ;
– la section \u00ab\u00a0Etablissements de conduites\u00a0\u00bb ;
– la section \u00ab\u00a0Sécurité routière\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Un chef de section officie à la tête de chacune des sections. Il est nommé par Décision présidentielle sur proposition du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.<\/p>\n
Article 4 : La section \u00ab\u00a0Permis\u00a0\u00bb est désignée pour vérifier l’aptitude de tout candidat ayant subi une formation de conduite auprès d’un établissement agrée et souhaitant d’obtenir un permis de conduire. Elle délivre les permis de conduite de toutes les catégories et assure la conversion de permis de conduite étrangers de catégories équivalentes conformément aux conventions internationales.<\/p>\n
Article 5 : La section \u00ab\u00a0Carte grise\u00a0\u00bb contrôle la mise en circulation de véhicules neufs et elle attribue la carte grise au propriétaire dont le véhicule répond aux normes en vigueur en République de Djibouti.
Enfin, elle valide le transfert de propriété de véhicule par l’établissement d’une nouvelle carte grise au nom du nouveau propriétaire.<\/p>\n
Article 6 : La section \u00ab\u00a0Etablissements de conduites\u00a0\u00bb assure le secrétariat de la commission chargée d’examiner les conditions d’obtention de l’agrément d’établissement de conduite. Un Décret pris en Conseil des Ministres précisera la composition et le fonctionnement de cette commission.
Elle fixe les contenus des formations et contrôle les établissements de conduites.<\/p>\n
Article 7 : La section \u00ab\u00a0Sécurité routière\u00a0\u00bb est chargée de suivre l’évolution des accidents de circulation et en établit les statistiques. A cet effet, elle élabore toutes les mesures susceptibles d’en réduire le nombre.
La section \u00ab\u00a0sécurité routière\u00a0\u00bb assure le secrétariat de la commission ordonnant le retrait de permis de conduite et elle exécute les décisions de sanctions.
Un Décret pris en Conseil des Ministres établira la composition de cette commission et ses règles de fonctionnement.
Enfin la section \u00ab\u00a0sécurité routière\u00a0\u00bb organise des sessions de formation des moniteurs et leur délivre un diplôme national.<\/p>\n
Article 8 : Le présent décret qui annule toutes les dispositions contraires sera exécuté et publié partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[555],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59619","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-303-mid","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2007-0056\/PR\/MID","comment":"portant organisation de la Direction des Mines et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02 février 2007.<\/p>\n","signature":" Le Président de la République,
VU La Loi n°176\/AN\/81 du 12 mars 1981 portant organisation de l’administration centrale du Ministère de l’Intérieur ;
VU La Loi n°132\/AN\/3ème L du 27 janvier 1985 relatif à la réorganisation et aux attributions du MTPUL et créant le Service des Mines ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE <\/a>du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ;<\/p>\n
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":57789,"institution":555,"mesures":"0","old_texte_id":"2830","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59619","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/59619\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/555"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/57789"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=59619"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=59619"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=59619"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}