Article 1er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2003 dite \u00ab\u00a0Session Budgétaire\u00a0\u00bb pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :<\/p>\n
– L’organisation des Pouvoirs Publics ;<\/p>\n
– La répartition des compétences entre l’État et les Collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ;<\/p>\n
– La jouissance et exercice des droits civiques ;<\/p>\n
– Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;<\/p>\n
– Les principes généraux de l’enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse ;<\/p>\n
– Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociales ;<\/p>\n
– Amnistie ;<\/p>\n
– Les lois des privatisations.<\/p>\n
<\/p>\n
RELATIONS INTERNATIONALES<\/p>\n
<\/p>\n
– La ratification des Traités et Accords.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dés sa promulgation.<\/p>\n
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VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 ;<\/p>\n