Article 1er : Le prix de cession du mètre carré au Lotissement des Salines Ouest est modifié et fixé comme suit :
– le prix du foncier jadis 2 500 à 1 200 FD le mètre carré ;
– le coût d’adduction d’eau à 1 135,5 FD le mètre carré ;
– le coût du réseau électrique à 514 FD le mètre carré ;
– le coût du réseau téléphonique à 117 FD le mètre carré ;
– le coût des voiries et de l’assainissement à 2 033,5 FD le mètre carré d’où un coût de revient total par mètre carré à 5 000 FD le mètre carré.<\/p>\n
Article 2 : Ladite modification du prix de cession est intervenue afin de viabiliser le Lotissement des Salines Ouest avant toute construction.<\/p>\n
Article 3 : Le terrassement des parcelles de terrain reste à la charge des bénéficiaires.<\/p>\n
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[875],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59652","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-301-mefpcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2007-0446\/PR\/MEFPCP","comment":"portant fixation du prix de la viabilisation par m\u00e8tre carr\u00e9 cessible du Lotissement de Salines Ouest.
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