Article 1 : Le présent Arrêté a pour objet de définir l’organisation du dispositif institutionnel de suivi des conditions et des modalités de transfert des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales, conformément à la politique générale du gouvernement et aux orientations du Président de la République en matière de mise en oeuvre du processus de Décentralisations.<\/p>\n
Article 2 : Il est institué auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation un comité chargé de suivre les opérations de transferts des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales<\/p>\n
Article 3 : Le comité de suivi des conditions et des modalités de transfert des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales a pour attribution l’identification, la formulation et le suivi de l’ensemble des opérations relatives au transfert des compétences au profit des collectivités décentralisées.
Le comité de suivi accompagne les administrations de l’Etat et des collectivités locales en vue de leur faciliter par leurs conseils, arbitrages et expertise le processus de partage et de transfert des compétences.<\/p>\n
Article 4 : Le comité de suivi du transfert des compétences établit avec les Ministères sectoriels un calendrier réaliste de transfert des compétences et des moyens en l’assortissant si besoin est des conditions requises et des modalités nécessaires en vue de les accomplir dans le meilleur délai.<\/p>\n
Article 5 : Le comité de suivi de la décentralisation est présidé par le Directeur du cabinet de Premier Ministre et comprend :
– le Directeur du cabinet de Premier Ministre ; Président
– le Directeur de la Décentralisation ; Coordinateur
– le Représentant du Ministère des Finances ; Membre
– le Représentant du Ministère de l’Equipement ; ‘’
– le Représentant du Ministère de l’Emploi ; ‘’
– le Représentant du Ministère de la Promotion ‘’
de la Femme ;
– le Représentant du Ministère de la Santé ; ‘’
– le Représentant du Ministère de l’Agriculture ; ‘’
– le Représentant du Ministère de la Jeunesse ; ‘’
– le Représentant du Ministère de l’Education Nationale ; ‘’
– le Représentant du Ministère de la Communication ; ‘’
– le Représentant du Ministère de la Justice ; ‘’
– un Représentant des différents Conseils Régionaux ; ‘’
– un Représentant des différents Conseils communaux ; ‘’
– le Représentants du Conseil de Djibouti Membre.<\/p>\n
Les représentants des Ministères sectoriels et des autorités locales sont membres de droit.<\/p>\n
Le comité peut faire appel à toutes les personnes qui peuvent l’aider dans ses missions.<\/p>\n
Article 6 : Après la mise en place du Comité, le Président convoque les membres du comité pour élaborer un calendrier ainsi qu’un plan de travail et définir les modalités de collaboration avec les différents Ministères concernés.<\/p>\n
Article 7 : Le Comité se réunit chaque fois que de besoin. Toutefois, compte tenu de l’importance et du volume du travail à accomplir, le Comité se réunit au moins quatre fois par semaine.<\/p>\n
Article 8 : En terme d’ancrage institutionnel, le Comité de suivi des conditions et des modalités de transfert des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales est sous la tutelle du Ministre de l’Intérieur et de la décentralisation.<\/p>\n
Le Comité rend compte du suivi et de l’état d’avancement des opérations du transfert des compétences au Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.<\/p>\n
Article 9 : L’animation et la coordination des activités du Comité sont assurées par le Directeur de la Décentralisation en sa qualité de coordinateur du Comité.<\/p>\n
Article 10 : Le présent Décret prend effet à compter du 03 mai 2007 et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[555],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59656","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-303-mid","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2007-0432\/PR\/MID","comment":"portant cr\u00e9ation d\u2019un Comit\u00e9 de suivi des conditions et modalit\u00e9s de transfert de comp\u00e9tence entre l\u2019Etat et les Collectivit\u00e9s Territoriales.
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.<\/p>\n Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 mars 2007.<\/p>\n","signature":" Le Président de la République,
VU La Loi n°176\/AN\/81 du 12 mars 1981 portant organisation de l’Administration centrale du Ministère de l’Intérieur ;
VU La Loi n°174\/AN\/02\/4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions ;
VU La Loi n°139\/AN\/06\/5ème L portant modification de la Loi n°174\/AN\/02\/4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions ;
VU La Loi n°122\/AN\/05 du 01 novembre 2005 portant statut de la ville de Djibouti;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrêté n°2003-0278\/PR\/MID <\/a>du 09 avril 2003 portant création de la région d’Arta et fixant les limites des régions ;<\/p>\n
chef du Gouvernement
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