Article 1er : Les montants des cautions applicables aux différentes professions d’auxiliaires de transports maritimes et qui doivent être constitué auprès du Trésor Payeur National sont fixés comme suit :<\/p>\n
<\/p>\n
– Avitailleur : 500.000 FD<\/p>\n
– Transitaire : 1.000.000 FD<\/p>\n
– Manutentionnaire : 2.000.000 FD<\/p>\n
– Agent Maritime : 3.000.000 FD<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Pour chaque profession la caution est constituée après l’obtention de l’agrément. Le montant de chaque caution sera révisé annuellement par le Ministre des Transports.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Le Ministre de l’Equipement et des Transports est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[584],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59670","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-206-met","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2002-0109\/PR\/MET","comment":"fixant les Cautions des Diff\u00e9rents Professions d\u2019Auxiliaire des Transports Maritimes.","visas":"
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU Le décret n°2001-0053\/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le décret n°2001-0137\/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n
VU La loi n°83\/AN\/00\/4ème L du 09 juillet 2000 portant statut des auxiliaires des Transports Maritimes ;<\/p>\n
VU Le décret n°2001-0125\/PR\/MET portant réglementation de la Profession d’Avitailleur de navire au Port de Djibouti ;<\/p>\n
VU Le décret n°2001-0126\/PR\/MET portant réglementation de la Profession d’Agent Maritime ;<\/p>\n