Article 1er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2002 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :<\/p>\n
<\/p>\n
– L’organisation des Pouvoirs Publics ;<\/p>\n
– La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ;<\/p>\n
– La jouissance et exercice des droits civiques ;<\/p>\n
– Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;<\/p>\n
– Les principes généraux de l’enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse ;<\/p>\n
– Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;<\/p>\n
– Les lois des finances rectificatives relatives uniquement aux lois votées dans le cadre du budget de l’exercice en cours ;<\/p>\n
– Amnistie ;<\/p>\n
– Les lois de privatisations.<\/p>\n
<\/p>\n
RELATIONS INTERNATIONALES<\/u><\/p>\n
<\/p>\n
– La ratification des Traités et Accords.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-59677","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"156\/AN\/02\/4\u00e8me L","comment":"portant d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des pouvoirs de l'Assembl\u00e9e Nationale \u00e0 la Commission Permanente jusqu'\u00e0 l'Ouverture de la 1\u00e8re Session Ordinaire de 2002.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Organique n°1\/AN\/92\/2ème L du 29 octobre 1992 ;<\/p>\n