Article 1er : La République de Djibouti après examen de :<\/p>\n
* La Convention créant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), signée à Stockholm le 14 juillet 1967,<\/p>\n
* La Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 02 octobre 1979,<\/p>\n
* La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 09 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 02 octobre 1979.<\/p>\n
<\/p>\n
Adhère par le présent instrument à ces trois Conventions dans toutes leurs dispositions.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : La République de Djibouti demande d’être classée dans la classe STER pour sa contribution unique au Budget de ces trois Conventions.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-59683","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"150\/AN\/02\/4\u00e8me L","comment":"portant adh\u00e9sion de la R\u00e9publique de Djibouti aux Conventions Internationales relatives \u00e0 la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. ","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n