Article 1er : A compter de la rentrée scolaire 2001, toutes les classes de l’Enseignement Secondaire Général et Technologique Tertiaire ouvertes dans les Etablissements Publics autres que le Lycée d’Etat, sont annexées à cet Etablissement.<\/p>\n
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Article 2 : Les élèves de ces classes sont inscrits en qualité d’élèves du Lycée d’Etat à part entière, sur le plan académique et sur le plan de la préparation de l’examen du Baccalauréat.<\/p>\n
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Article 3 : Le Proviseur du Lycée d’Etat a autorité sur ces élèves en matière de gestion pédagogique.<\/p>\n
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Article 4 : Le Ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[563],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59698","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-197-menesup","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2002-0007\/PR\/MEN","comment":"portant rattachement au Lyc\u00e9e d\u2019Etat de Djibouti des classes du secondaire g\u00e9n\u00e9ral et technologique tertiaire.","visas":"
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La loi n°96\/AN\/00\/4ème L du 10 août 2000 portant orientation du système Educatif Djiboutien ;<\/p>\n
VU La loi n°143\/AN\/01\/4ème L du 1er octobre 2001 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur (MENESUP) ;<\/p>\n
VU Le décret n°79-116\/PR\/EN du 08 décembre 1979 portant création d’un Baccalauréat de l’Enseignement du 2ème Degré ;<\/p>\n