{"id":59721,"date":"2001-01-15T00:00:00","date_gmt":"2001-01-14T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/arrete-n2001-0041-pr-mapcpi-portant-agrement-au-code-des-investissements-de-la-societe-african-investment-bank-s-a-z-f\/"},"modified":"2001-01-15T00:00:00","modified_gmt":"2001-01-14T21:00:00","slug":"arrete-n2001-0041-pr-mapcpi-portant-agrement-au-code-des-investissements-de-la-societe-african-investment-bank-s-a-z-f","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n2001-0041-pr-mapcpi-portant-agrement-au-code-des-investissements-de-la-societe-african-investment-bank-s-a-z-f\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2001-0041\/PR\/MAPCPI portant Agr\u00e9ment au Code des Investissements de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00abAfrican Investment Bank – S.A.Z.F\u00bb."},"content":{"rendered":"

Article 1er : Dispositions générales.<\/p>\n

Les propositions formulées par la commission nationale d’agrément au code des investissements en date du 20 mars 2000 sont approuvées.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 2 :<\/p>\n

L’agrément administratif prévu par l’article 7 du code des investissements est accordé à la société \u00a0\u00bb African Investment Bank –S.A.Z.F. \u00a0\u00bb pour le projet de création et de gestion d’une banque d’investissement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 3 : De la contribution de la patente.<\/p>\n

 <\/p>\n

En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :<\/p>\n

 <\/p>\n

a) D’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ;<\/p>\n

b) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ;<\/p>\n

c) A la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente.<\/p>\n

Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des services des patentes dés le commencement des activités.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 4 : De la contribution de la patente d’importateur.<\/p>\n

La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 5 : De la contribution foncière .<\/p>\n

Les constructions d’immeubles agréées dans le cadre du présent projet sont exonérées de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de quinze (15) années à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux en présentant les attestations justificatives à présenter à la direction des recettes et la direction des investissements.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 6 : De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales.<\/p>\n

La société \u00a0\u00bb African Investment Bank –S.A.Z.F. \u00a0\u00bb est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de dix (10) années à compter de la première année d’exploitation du projet.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 7 : De la taxe intérieure de consommation.<\/p>\n

Les matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société \u00a0\u00bb African Investment Bank –S.A.Z.F. \u00a0\u00bb importées et utilisées effectivement par la société \u00a0\u00bb African Investment Bank –S.A.Z.F. \u00a0\u00bb pour ses activités financières et bancaires sont exonérées de la taxe intérieure de consommation.<\/p>\n

 <\/p>\n

La liste des matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société \u00a0\u00bb African Investment Bank –S.A.Z.F. \u00a0\u00bb sont détaillés aux articles 8 à 11 du présent arrêté.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 8 :<\/p>\n

La durée des exonérations accordées par le présent Arrêté pour les matières premières, matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est de<\/p>\n

– dix (10) ans pour les matériels et outillages fixes dont la société aura gardé la propriété durant cette période,<\/p>\n

– de cinq (5) ans pour les matériels de bureau, mobilier, matériels de transport et outillages mobiles dont la société aura gardé la propriété durant cette période.<\/p>\n

Les matériaux et matières premières exonérés et utilisés dans la production finale de la société seront importés en hors taxes.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 9 :<\/p>\n

La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société \u00a0\u00bb African Investment Bank –S.A.Z.F. \u00a0\u00bb est établie comme suit :<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
N° <\/td>\nDESIGNATIONS <\/td>\nQUANTITE<\/td>\nPRIX (US$)<\/td>\nPRIX (DJF)<\/td>\n<\/tr>\n
I<\/td>\nOrdinateurs et Équipements de bureau<\/td>\n <\/td>\n550 000<\/td>\n97 900 000<\/td>\n<\/tr>\n
1<\/td>\nStations PBX à 13130 avec modems<\/td>\n1<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
2<\/td>\nServeurs Gateway ALR<\/td>\n4<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
3<\/td>\nOrdinateurs PC Gateway ALR<\/td>\n40<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
4<\/td>\nTerminaux   <\/td>\n450<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
5 <\/td>\nImprimantes de réseau <\/td>\n5<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
6<\/td>\nPhotocopieurs<\/td>\n3<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
7<\/td>\nDéchiqueteuses<\/td>\n2<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
8<\/td>\nTélécopieurs<\/td>\n2<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
9<\/td>\nScanners<\/td>\n3<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
10<\/td>\nCartes de télécopie <\/td>\n1<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
11<\/td>\nModems<\/td>\n10<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
12<\/td>\nUPS<\/td>\n10<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
13 <\/td>\nSystème de sécurité et de sécurité des coffres<\/td>\n1<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
14<\/td>\nÉquipements des guichets<\/td>\n2<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
15<\/td>\nÉquipements des coffres<\/td>\n2<\/td>\n150 000<\/td>\n26 700 000<\/td>\n<\/tr>\n
II<\/td>\nÉquipement Électromécanique<\/td>\n <\/td>\n110 000<\/td>\n19 580 000<\/td>\n<\/tr>\n
1<\/td>\nGénérateurs à moteur diesel, capacité de 40 kw<\/td>\n3<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
2<\/td>\nClimatiseurs<\/td>\n10<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
III<\/td>\nVéhicules<\/td>\n <\/td>\n20 000 <\/td>\n3 560 000<\/td>\n<\/tr>\n
1<\/td>\nMinibus<\/td>\n1<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
2<\/td>\nVoitures blindées<\/td>\n1<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
IV<\/td>\nFourniture de Bureau<\/td>\n <\/td>\n95 000<\/td>\n16 910 000<\/td>\n<\/tr>\n
1<\/td>\nMobiliers de rangement <\/td>\n3<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
2<\/td>\nMobiliers pour les employés<\/td>\n50<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n
 <\/td>\nTOTAL<\/td>\n <\/td>\n775 000<\/td>\n137 950 000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

Article 11 :<\/p>\n

Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de son agrément.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 12 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement.<\/p>\n

Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou quitus de la sous – direction des recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné. La non – présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 13 :<\/p>\n

En contrepartie de l’exonération accordées, la société \u00a0\u00bb African Investment Bank –S.A.Z.F. \u00a0\u00bb s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixer à trente (30) dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.<\/p>\n

Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 14 :<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Économie, des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du projet du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59721","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2001-0041\/PR\/MAPCPI","comment":"portant Agr\u00e9ment au Code des Investissements de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00abAfrican Investment Bank - S.A.Z.F\u00bb.","visas":"

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n

 <\/p>\n

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n

VU Le décret n°99-0059\/PRE <\/a>du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;<\/p>\n

VU La loi n°58\/AN\/94\/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;<\/p>\n

VU La demande d’agrément présentée par la société «African Investment Bank – S.A.Z.F.» ;<\/p>\n

VU Le Procès-Verbal de la Commission d’Agrément au Code des Investissements du 20 mars 2000 ;<\/p>\n

Sur proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements ;<\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 09 janvier 2001.<\/p>\n","signature":"

Le Président de la République,<\/p>\n

chef du Gouvernement<\/p>\n

ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>\n

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