Article 1er : Il est crée auprès du Secrétariat Général du Gouvernement une Commission Nationale d’Harmonisation et de Codification des textes juridiques et réglementaires.<\/p>\n
Article 2 : Composition
Cette Commission est composée de juristes de l’administration, de magistrats, de parlementaires, des professionnels du droit et des professeurs de l’Université de Djibouti, possédant l’expérience et\/ou les qualifications requises en matière d’élaboration, d’harmonisation et de codification des textes juridiques et réglementaires. Elle sera appuyée par deux informaticiennes pour l’informatisation et la mise en ligne dans le site web officiel de la Présidence, l’ensemble des textes juridiques et réglementaires harmonisés et codifiés.<\/p>\n
La Commission Nationale d’Harmonisation et de Codification des textes juridiques et réglementaires est composée des membres dont les noms suivent.<\/p>\n
* Maître Ali Dini, Avocat et 1er vice-président de l’Assemblée Nationale,
* Mme Nimo Ali Warsama, Présidente du Tribunal de Première Instance de Djibouti,
* Melle Fathia Djama, Conseillère à la Cour d’Appel,
* Ahmed Osman, Directeur de la Législation, de la Réforme et de la Planification,
* Sasso Louback Ibrahim, Professeur de Droit à l’Université de Djibouti,
* Melle Faiza Houssein Waïs, Professeur de Droit à l’Université de Djibouti,
* Mme Yasmine Ahmed Moussa, Sous-Directrice de l’Habitat et de l’Urbanisme, MHUEAT,
* Mme Roda Daher, Conseillère Technique pour les Affaires Juridiques du Ministère du Commerce,
* Melle Souad Houssein, Conseillère juridique du Président de la République
* Melle Sabira Mohamed Aléo, juriste du SGG
* Ahmed Youssouf Elmi, juriste du SGG
* Aden Chireh Waïs, juriste du SGG
* Rastam Ahmed Ayeh, juriste du SGG
* Mme Fozia Abdillahi, informaticienne du SGG
* Mme Fatouma Youssouf, informaticienne du SGG.<\/p>\n
Chaque membre devra s’investir et contribuer à la réalisation des résultats attendus dans cette mission avec responsabilité et intégrité professionnelle.<\/p>\n
Article 3 : Fonctionnement
Sous la supervision du Secrétaire Général du Gouvernement, la Commission travaillera en deux sous-Commissions spécialisées.
– La sous-Commission spécialisée \u00ab\u00a0Droit Privé\u00a0\u00bb sera présidée par Mme Nima Ali Warsama, Présidente du Tribunal de Première Instance de Djibouti. Le rapporteur de cette sous-Commission sera Melle Faiza Houssein Waïs, Professeur de Droit à l’Université de Djibouti.
– La sous-Commission spécialisée \u00ab\u00a0Droit Public\u00a0\u00bb sera présidée par Maître Ali Dini, Avocat et 1er vice-président de l’Assemblée Nationale. Le rapporteur sera Mr Sasso Louback Ibrahim, Professeur de Droit à l’Université de Djibouti.
Chaque sous-Commission fera appel aux administrateurs et juristes des départements concernés par les travaux pour leurs expertises dans leur domaine.<\/p>\n
Article 4 : Mission et démarche
La Commission Nationale d’Harmonisation et de Codification est chargée d’analyser la cohérence des textes juridiques et réglementaires nationaux et de proposer de textes harmonisés et des projets de code qu’elle jugera nécessaires au Gouvernement.
La Commission Nationale d’Harmonisation et de Codification des textes n’a pas de pouvoir législatif ni de pouvoir réglementaire. Elle a un pouvoir de proposition.
Elle a pour missions de :
– réaliser une photographie actualisée des textes afin de tenir compte de l’ensemble des changements intervenus ;
– relever les doubles emplois et les redondances ;
– procéder à l’actualisation de chaque groupe de textes et s’interroger sur l’esprit du texte lors de son élaboration, son impact actuel, son efficacité sociale ;
– faire des propositions qui relèvent soit du domaine législatif, soit du domaine réglementaire et lesquelles seront adressées au gouvernement ;
– proposer des modifications sur la forme juridique des textes à harmoniser et codifier ;
– préparer un code pleinement conforme à la hiérarchie des normes en s’assurant d’une part de la validité des normes qu’il codifie en constatant certaines abrogations ou caducités et d’autre part en veillant à la double conformité des dispositions du futur code à la constitution et aux engagements internationaux de la République de Djibouti.<\/p>\n
Article 5 : Pour la concrétisation de sa mission, la Commission pourra solliciter toute l’assistance technique humaine, matérielle et financière qu’elle jugera nécessaire.<\/p>\n
Article 6 : La Commission Nationale d’Harmonisation et de Codification des textes est mise en place pour un délai de 12 mois pour réaliser sa mission et clôturer ses travaux de réflexion par la production d’un rapport adressé au Président de la République.<\/p>\n
Article 7 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-59753","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2007-0548\/PRE","comment":"portant cr\u00e9ation d'une Commission Nationale d'harmonisation et de codification des textes juridiques et r\u00e9glementaires.","visas":"