CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1 : Dans le but d’assurer la disponibilité et l’accessibilité des médicaments essentiels génériques et consommables médicaux à toute la population djiboutienne, il est créé la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME).<\/p>\n
La Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) est une structure associative à but non lucratif dotée de personnalité morale, de l’autonomie financière et de gestion.<\/p>\n
Article 2 : La Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de la Santé. Son siège est fixé à : Djibouti, Rue Abdoulkader Waberi B.P10008 – Djibouti ville.<\/p>\n
Article 3 : La Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) a pour objectif de céder aux formations sanitaires du secteur public, parapublic et celles du secteur privé à but non lucratif des médicaments et matériels appartenant à la liste nationale des médicaments et matériels essentiels à un prix social mais suffisant pour assurer le fonctionnement, constituer des réserves pour faire face aux fluctuations des prix des produits pharmaceutiques sur le marché.<\/p>\n
Les surplus financiers éventuels dégagés ou les réserves financières constitués, selon le cas en fin d’exercice, seront utilisés pour diminuer ou maintenir à leurs niveaux, les prix de cession des médicaments les plus essentiels. En tout état de cause, ils ne pourront qu’être réinvestis dans la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels après accord du Conseil de Gestion.
Article 4 : A terme, la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels pourra :
– vendre des médicaments et matériels essentiels au secteur privé lucratif sur décision du Conseil de Gestion de la CAMME et sous diverses conditions à définir ultérieurement par la CAMME et l’autorité de tutelle ;
– proposer son expertise d’achat des médicaments pour toute structure le souhaitant, contre paiement d’une marge définie par le conseil de gestion.<\/p>\n
Article 5 : La Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (GAMME) sera gérée conformément aux principes de gestion des établissements publics selon la Loi n°2\/AN\/98\/4ème L. Sa durée de vie est fixée à 99 ans.<\/p>\n
CHAPITRE II
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE
D’ACHAT DES MEDICAMENTS ET MATERIELS ESSENTIELS<\/p>\n
Section I : Du Conseil de Gestion<\/p>\n
Article 6 : La Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) est administrée par un Conseil de Gestion.<\/p>\n
Article 7 : Le Conseil de Gestion est l’organe de prise de décision de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME).<\/p>\n
Article 8 : Le Conseil de Gestion de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) comprend onze membres :
– un représentant du Ministère de la Santé (1) ;
– un représentant par Hôpital de référence (4) ;
– un représentant de l’Organisme de Protection Social (1) ;
– un représentant des régions sanitaire (6) ;
– le Directeur du Médicament et de la Pharmacie (1) ;
– un représentant des communes de Djibouti (1) ;
– un représentant du Ministère de l’intérieur (1) ;
– un représentant du Ministère des Finances (1).<\/p>\n
Un suppléant sera désigné pour chacun de ces représentants.<\/p>\n
Les Représentants des Ministères sont désignés par leurs autorités de tutelle. Les représentants régionaux et communaux seront désignés par leur paire.<\/p>\n
La liste de ces Représentants sera officialisée par un Arrêté pris en Conseil des Ministres. Ils éliront parmi eux, dès la première séance, un Président et un Vice-Président.<\/p>\n
La durée du mandat des membres du Conseil de Gestion est de 3 ans renouvelables une fois. Le renouvellement se fait par tiers, les membres sortant étant désignés par le conseil de gestion de manière collégiale et consensuelle. Les modalités pratiques du renouvellement du 1\/3 sortant seront établies par les membres du conseil.<\/p>\n
La qualité de représentant se perd au terme du mandat ou en cours de mandat en cas d’incapacité physique ou mentale. Dans ce dernier cas, le représentant suppléant nommé en remplacement d’un titulaire exerce ses fonctions pour le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.<\/p>\n
Article 9 : Le Conseil de Gestion peut faire appel à toute personne qualifiée dont il juge l’avis nécessaire.<\/p>\n
Article 10 : Le Conseil de Gestion de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) se réunit en séance ordinaire sur convocation de son Président ; et en séance extraordinaire à la demande d’au moins 2\/3 de ses membres.<\/p>\n
Le Conseil de Gestion se réunit tous les quatre mois en séance ordinaire.<\/p>\n
Article 11 : Le Conseil de Gestion ne peut valablement délibérer que si 2\/3 de ses membres sont présents ou représentés.<\/p>\n
L’absence du Président n’empêche pas la tenue de la réunion du Conseil de Gestion si le quorum est atteint ; le Vice-président dirige la réunion.<\/p>\n
En cas d’absence du Président et du Vice-président le Conseil de Gestion désigne alors en son sein un Président de séance.<\/p>\n
Article 12 : Les décisions du Conseil de Gestion de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.<\/p>\n
Article 13 : Le Directeur de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériel Essentiels (CAMME) assiste au Conseil de Gestion avec voix consultative et en assure le secrétariat.<\/p>\n
Article 14 : Les délibérations du Conseil de Gestion sont constatées par des procès-verbaux de séance signés par le Président et le Secrétaire de séance.<\/p>\n
Article 15 : Le Conseil de Gestion a de larges pouvoirs pour gérer la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME).<\/p>\n
Dans ce cadre, il est chargé notamment de :
– veiller à l’application de la politique assignée à la CAMME ;
– veiller à l’application de la convention signée entre la CAMME et l’Etat ;
– arrêter le budget annuel, le bilan ainsi que le compte financier et donner quitus de sa gestion au Directeur ;
– adopter le statut du personnel et le règlement intérieur ;
– examiner la candidature du Directeur, Directeur adjoint et du comptable de la CAMME et procéder à leur présélection ;
– approuver les modalités de calcul du prix de vente des produits pharmaceutiques par la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) ;
– déterminer les modalités et décider du contrôle de la gestion financière et comptable par un audit externe annuel ;
– déterminer et\/ou approuver les procédures d’achat ;
– autoriser les emprunts et accepter les dons et legs ;
– décider du placement et de l’emploi des fonds disponibles ;
– de saisir les autorités de médiation ou la justice en cas de déviation constatée quant à l’application de la convention.<\/p>\n
Article 16 : Les fonctions de membre du conseil de gestion sont gratuites, cependant une indemnité de transport, dont le montant est fixé par le conseil de gestion, sera versée aux représentants venant des districts de : Ali Sabieh, Arta, Dikhil, Obock et Tadjourah l’intérieur. Cette indemnité sera payée sur le budget de fonctionnement de la CAMME.<\/p>\n
Section II : De la Direction de la Centrale d’Achat
des Médicaments et Matériels Essentiels<\/p>\n
Article 17 : La CAMME est dirigée, de préférence, par un pharmacien de nationalité Djiboutienne recruté sur concours.<\/p>\n
Il est assisté par deux chefs de service recrutés dans les mêmes conditions :
– un chef des Services Techniques (Pharmacien et\/ou Gestionnaire) et ;
– un chef des Services Administratifs et financiers.<\/p>\n
Article 18 : Le Directeur est chargé de mettre en oeuvre et assume la responsabilité complète de toutes les activités Techniques, Administratives et Financières de la Centrale d’Achat des Médicaments et de Matériels Essentiels (CAMME).<\/p>\n
Dans le cadre de ses responsabilités, le Directeur de la CAMME est chargé :
– d’assurer l’exécution des décisions prises par le Conseil de Gestion ;
– de représenter la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) dans les actes de la vie civile ;
– de préparer et d’exécuter le budget de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) dont il est l’ordonnateur ;
– d’engager et de liquider les dépenses dans le cadre des budgets approuvés et signer les actes correspondants ;
– de lancer les appels d’offres pour la passation des marchés de fournitures de médicaments et matériels essentiels ;
– de négocier toutes conventions avec les formations sanitaires du secteur public, parapublic et du secteur privé à but non lucratif dans le cadre de la politique de recouvrement des coûts de santé;
– de définir l’organigramme général de la CAMME ;
– de définir les tâches des cadres, employés et ouvriers de la CAMME ;
– de déterminer l’effectif nécessaire à la bonne marche de la CAMME ;
– de recruter sur concours le personnel autre que celui cité à l’article 17, nécessaire à la bonne marche de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) après avis du Conseil de Gestion ;
– de gérer, de prendre les mesures disciplinaires et de licencier le personnel conformément à la réglementation en vigueur à l’exception de ceux dont la nomination ne relève pas de sa compétence ;
– de déterminer les salaires, appointements, indemnités, primes et avantages divers consentis conformément à la réglementation du travail en vigueur ;
– de mettre en place et de superviser l’organisation commerciale, en particulier la détermination des prix de cession des médicaments essentiels avant d’en faire la proposition au Conseil de Gestion ;
– de mettre en place et de superviser l’organisation comptable et administrative de la CAMME ;
– de mettre en place et de superviser l’organisation et la gestion des stocks ;
– de mettre en place et de superviser l’organisation des achats selon les procédures approuvées par le Conseil de Gestion ainsi que l’élaboration des dossiers de passation des marchés et des achats, de l’estimation des besoins en médicaments et matériels essentiels jusqu’à la passation des marchés ;
– de mettre en place et de superviser de l’étude des dossiers fournisseurs et à procède à leur présélection ;
– de mettre en place et de superviser les demandes d’autorisations d’importation des substances Psychotropes et Stupéfiants et leur distribution ;
– de mettre en place et de superviser l’assurance qualité des approvisionnements ;
– de mettre en place et de superviser l’organisation du contrôle de qualité des médicaments (échantillonnage, l’expédition et enfin exploitation des résultats de laboratoire ;
– de mettre en place et de superviser le suivie des réclamations des services clients en rapport avec les données nationales sur la pharmacovigilance.<\/p>\n
Article 19 : Dans le cadre de ses pouvoirs et de ses activités de gestion quotidienne, le Directeur de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) assisté de deux chefs de service :
– un chef des Services Techniques (Pharmacien et\/ou Gestionnaire) et ;
– un chef des Services Administratifs et financiers.<\/p>\n
Le chef des Services Techniques assiste le directeur et est principalement chargé, à la demande du directeur :
– des approvisionnements ;
– de la réception et du contrôle des marchandises ;
– du rangement, du stockage et du suivi des stocks ;
– de la distribution ;
– de la clientèle ;
– et de toutes autres activités que lui assignerait le directeur.<\/p>\n
Le chef des Services Administratifs et Financiers assiste le directeur et est principalement chargé, à la demande du directeur :
– de la mise en place et du suivi de la comptabilité ;
– de la gestion administrative en général ;
– de la gestion administrative du personnel ;
– de la mise en place et du suivi de la gestion budgétaire ;
– du suivi des finances, y compris le recouvrement des créances et de l’encaissement ;
– et de toutes autres activités que lui assignerait le directeur.<\/p>\n
Article 20 : La législation pharmaceutique stipule que seul un pharmacien est habilité à détenir et\/ou importer des médicaments.
La responsabilité pharmaceutique de la CAMME est assurée par le Directeur s’il est Pharmacien.<\/p>\n
Si et seulement si, le Directeur n’est pas Pharmacien, le Chef des Services Techniques sera obligatoirement Pharmacien et c’est alors lui qui assumera la responsabilité pharmaceutique.<\/p>\n
CHAPITRE III
REGIME FINANCIER ET COMPTABLE<\/p>\n
Article 21 : Le budget de la Centrale d’Achat des Médicaments et de Matériels Essentiels (CAMME) est annuel. Il s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.<\/p>\n
Article 22 : Les ressources de la Centrale d’Achat des Médicaments et de Matériels Essentiels (CAMME) sont constituées de:
– la dotation initiale en numéraire ou médicaments mis à la disposition de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) par le Gouvernement, les bailleurs de fonds et donateurs ;
– les recettes issues de la vente des médicaments essentiels, autres consommables médicaux et de la commandes des produits spécifiques ;
– la valeur des immeubles mis à la disposition de la centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) par l’Etat Djiboutien ;
– le produit des placements de fonds ;
– le montant des subventions et toutes les autres ressources attribuées à la CAMME par un acte international, ou un texte législatif ou réglementaire ;
– les recettes issues d’expertises.<\/p>\n
Article 23 : Les dépenses inscrites au budget de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) sont les suivantes :
– les dépenses effectuées pour la constitution des stocks de médicaments essentiels et autres consommables médicaux ;
– les dépenses d’investissement et de fonctionnement de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME).<\/p>\n
Article 24 : Tous les documents financiers reçoivent, pour être valables, la signature conjointe du Directeur et du Comptable de la CAMME.<\/p>\n
Article 25 : Les fonds de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) sont déposés dans un ou plusieurs comptes bancaires des banques commerciales de la place.<\/p>\n
Article 26 : Les opérations comptables sont assurées par un Comptable. Il est garant de la bonne tenue des comptes.<\/p>\n
Article 27 : La comptabilité de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) est tenue dans la forme commerciale et conformément au plan comptable national.<\/p>\n
Article 28 : La cession des médicaments et matériels par la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) aux clients se fait, exclusivement, contre paiement comptant à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Il est précisé qu’aucun produit ne pourra être donné à titre gratuit.
La marge sur le prix de cession est proposée par la Direction de la CAMME et validée par le conseil de gestion après avis de l’autorité de tutelle.<\/p>\n
La révision de la marge se fait annuellement.<\/p>\n
CHAPITRE IV
DE LA TUTELLE<\/p>\n
Article 29 : Le Ministère chargé de la Santé est l’autorité de tutelle technique de la CAMME ; à ce titre :
– il est chargé de faire respecter la législation pharmaceutique, la liste nationale des médicaments essentiels et la conformité à la politique nationale sanitaire ;
– il est le destinataire de tout rapport sur la CAMME qui lui est adressé par le Conseil de Gestion.
– il peut proposer au Président de la République la dissolution du conseil de gestion en cas de manquement grave à ses obligations compromettant les missions de la CAMME.<\/p>\n
Article 30 : Une Convention déterminant les obligations des parties sera signée entre la CAMME et l’Etat représenté par le Ministre chargé de la Santé.<\/p>\n
CHAPITRE V
DE LA VERIFICATION DES COMPTES<\/p>\n
Article 31 : Les comptes de la CAMME seront audités une fois par an par un cabinet d’audit externe reconnu pour sa compétence et sélectionné après appel d’offre.<\/p>\n
CHAPITRE VI
DU REGLEMENT INTERIEUR<\/p>\n
Article 32 : Le règlement intérieur de la CAMME sera établi par la Direction et est soumis au Conseil de Gestion pour examen et approbation.<\/p>\n
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES<\/p>\n
Article 33 : La CAMME peut faire l’objet de dissolution ou de modification du statut juridique, sur proposition du Conseil de Gestion.<\/p>\n
Article 34 : En cas de dissolution le Gouvernement de la République de Djibouti règle le mode de liquidation de la CAMME.<\/p>\n
Article 35 : En cas de modification du statut juridique, le Conseil de Gestion précise les modalités de cette modification et soumettra pour décision à l’autorité de tutelle.<\/p>\n
Article 36 : La CAMME bénéficiera d’une subvention du budget de l’Etat durant les cinq (5) premières années de fonctionnement. La subvention couvre au minimum les frais d’électricité, d’eau et de téléphone.
Le montant et les modalités de mise à disposition seront négociés annuellement.<\/p>\n
Article 37 : Les médicaments et matériels essentiels importés par la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) seront taxés à zéro pour cent (Taxation 0 %) autant de temps que la politique pharmaceutique sera au rang de la priorité numéro un de la politique sanitaire de notre pays.<\/p>\n
Article 38 : Le présent Décret abroge et remplace le Décret n°2004-0059\/PR\/MS du 13 avril 2004.<\/p>\n
Article 39 : Le Ministre de la Santé, le Ministre de l’Economie et des Finances, et le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui prend effet à compter du 20 juin 2007 et qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[547],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-59755","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-299-ms","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2007-0140\/PR\/MS","comment":"portant Statuts de la Centrale d\u2019Achat des M\u00e9dicaments et Mat\u00e9riels Essentiels (CAMME).","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Président de la République,
VU La Loi n°2\/AN\/98\/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics à caractère administratif ;
VU La Loi n°48\/AN\/99\/4ème L portant orientation de la politique de Santé du 03 juillet 1999 ;
VU La Loi n°63\/AN\/99\/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
VU La Loi n°118\/AN\/01\/4ème L relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Santé du 21 janvier 2001 ;
VU La Loi n°145\/AN\/91\/2ème L relative aux conditions d’exercice de la pharmacie du 10 février 1991 ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE <\/a>du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrêté n°2003-0526\/PRE du 08 juillet 2003 portant révision de la liste nationale des médicaments et matériels essentiels.
SUR Proposition du Ministère de la Santé ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 février 2007.<\/p>\n","signature":"
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