Article 1 : Est approuvé la Convention signée entre l’Etat djiboutien et la Société Djibouti Holding Company-FZCO le 03 mai 2007 concédant des terrains pour la réalisation des plusieurs programmes de développement en matière de logement, de tourisme, d’industrie, d’agriculture et de commerce.<\/p>\n
Article 2 : L’Etat garantit :
– aux acheteurs financiers et bailleurs de fonds étrangers qui participeront au financement et au développement du projet, un statut juridique particulier, leur permettant de bénéficier d’exonération fiscales et douanières pour la réalisation du projet dans un cadre juridique et fiscal stabilisé durant toute la période de leur titre de propriété ou de location ;
– le libre recrutement des ouvriers et des employés, selon les besoins des activités, pour la réalisation et l’intérêt du projet en donnant le privilège aux citoyens djiboutiens ;
– des facilités pour les procédures d’entrées et de sorties, l’obtention de cartes de séjours en faveurs de tous les membres des sociétés, ses partenaires et de toutes sociétés sous traitantes dans le cadre de la réalisation des projets ;
– le droit d’utiliser l’ensemble de leurs infrastructures existantes ou à construire pour permettre l’importation et l’exportation des produits, équipements et matériels nécessaires à la réalisation du projet ;
– à la Société Djibouti Holding Company-FZCO et ses partenaires, la libre conversion et le libre transfert des bénéfices et des fonds.<\/p>\n
Article 3 : L’Etat confère à la société Djibouti Holding Company-FZCO tous les privilèges et droits de la Loi n°53\/AN\/04 portant Code des Zones Franches inscrivant l’ensemble des terrains listés dans la convention afin de renforcer l’attractivité économique et favoriser l’implantation des entreprises, en particulier les sociétés étrangères, en leur accordant des avantages et exonérations prévues par la Loi portant Code des Zones Franches.<\/p>\n
Article 4 : L’Etat s’engage à n’entreprendre aucune procédure tendant à l’expropriation de la Société Djibouti Holding Company-FZCO et à lui garantir une jouissance totale des infrastructures et biens réalisés dans le cadre du présent projet ainsi que la protection des investissements.<\/p>\n
Article 5 : La même protection juridique est accordée aux éventuels acquéreurs des biens ou propriétés réalisés dans le cadre du projet.<\/p>\n
Article 6 : Tout différent sera réglé à l’amiable, par recours à une expertise ou par voie d’arbitrage, conformément à l’article (23-3) de la Convention.<\/p>\n
Article 7 : Le présent Décret entre en vigueur à compter du 04 juillet 2007 et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>\n
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Président de la République,
VU La Loi n°58\/AN\/94\/3ème L du 16 octobre 1994 portant Code des Investissement;
VU La Loi n°53\/AN\/04 portant Code des Zones Franches ;
VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069\/PRE <\/a>du 22 mai. 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.<\/p>\n","signature":"
chef du Gouvernement
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